Formation - Droit de la propriété intellectuelle (niveau 1)

Acquérir les bases du droit de la propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle permet de protéger les créations intellectuelles et de lutter contre la contrefaçon et les pratiques déloyales. Il est indispensable de connaître la pluralité des droits de propriété intellectuelle afin de choisir le mode de protection adapté, d'identifier les clauses contractuelles sensibles et de sécuriser ses projets. Cette formation vous permettra de vous approprier les notions fondamentales du droit de la propriété intellectuelle (PI) pour encadrer l'acquisition et l'exploitation des droits en cause et anticiper les éventuelles actions visant à la protection de ceux-ci. 
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Objectifs et compétences visées de la formation

S'approprier les notions fondamentales du droit de la propriété intellectuelle (PI)Encadrer l'acquisition des droits de PISécuriser l'exploitation des droits de PIMettre en oeuvre les actions et procédures nécessaires en cours d'acquisition ou d'exploitation
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

S'approprier les notions fondamentales du droit de la propriété intellectuelle (PI)

Délimiter le cadre juridique national et supranational

Définition du droit d'auteur et droits conférés à son titulaire
Textes européens et internationaux
Distinction contrefaçon et concurrence déloyale
Quiz : identifier les droits patrimoniaux exercés pour chaque exemple

Intégrer la typologie des œuvres protégées

Droits de PI :
Marques
Dessins et Modèles
Brevets d'invention
Actifs particuliers :
Savoir-faire
Noms de domaine
Base de données
Logiciels
Atelier "Typologie des oeuvres protégées"
Quiz : marques et brevets d'invention
Brainstorming : comment choisir le bon mode de protection ?

Déterminer le patrimoine immatériel de l'entreprise

Notion de patrimoine immatériel
Régime de protection
Outil de valorisation des actifs de l'entreprise
Brainstorming : quels sont les actifs immatériels stratégiques à protéger ?
Encadrer l'acquisition des droits de PI

Effectuer les formalités afférentes au mode de protection en cause

Marques
Dessins et modèles
Brevets d'invention
Noms de domaine
Exercice pratique : répondre à des objections en matière de marques

Intégrer les règles applicables à la protection des inventions des salariés

Inventions de mission vs inventions hors mission
Intervention de la CNIS et rémunération supplémentaire
Cession des droits
Atelier "Inventions des salariés"
Etude de cas : Exemples d'inventions salariées
Quiz : quels sont les droits attachés aux inventions présentées ?
Sécuriser l'exploitation des droits de PI

Évaluer les droits en cause

Quelle durée de protection ?
Quelle valeur ?
Quels risques ?

Rédiger des contrats adaptés aux droits en cause et à la situation des cocontractants

Typologie des contrats : cessions et licence, contrats d'édition, contrats R&D
Avantages et inconvénients de chaque type de contrat
Checklist : les clés de rédaction des contrats
Mettre en oeuvre les actions et procédures nécessaires en cours d'acquisition ou d'exploitation

Défendre sa marque contre la déchéance

Bonnes pratiques contractuelles
Nullité de la marque
Nouvelle procédure devant l'INPI

Mener une procédure d'opposition

Définition des droits antérieurs
Nouvelle procédure devant l'INPI

Intenter une action en contrefaçon

Contours de l'action
Moyens probatoires

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
Après
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :

A qui s'adresse cette formation

Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Avocats - Toute personne confrontée à des problématiques de propriété intellectuelle

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis spécifique en droit de la propriété intellectuelle n'est nécessaire

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Une formation opérationnelle pour s'approprier les bons réflexes

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
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