Formation - Droit de l’urbanisme (niveau 1)

Connaître les bases du droit de l'urbanisme
Toute opération de construction ou d'aménagement est soumise à réglementation. Les règles du Code de l'urbanisme lui sont applicables, mais celles-ci peuvent être modifiées ou complétées par des documents locaux propres à chaque commune. Cette formation "Droit de l'urbanisme : les règles essentielles" permet à chacun des participants d'examiner le cadre réglementaire général ainsi que le régime juridique propre aux différentes autorisations.
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Objectifs et compétences visées de la formation

Adopter une approche transversale des règles et documents d'urbanismeCerner le cadre d'intervention des collectivités publiquesIdentifier les conditions d’instruction, de délivrance et de mise en œuvre des différentes autorisations d'urbanismeTraiter le contentieux de l'urbanisme
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Les règles générales et les servitudes d’urbanisme

Le règles nationales d'urbanisme (RNU, lois Littoral et Montagne)
Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables
Les servitudes d'utilité publique
Les territoires à régime particulier : opérations d'intérêt national, projets d'intérêt général, loi littoral, loi montagne, etc.
Les GOU et les PPA (issus de loi ELAN)
Cas pratique :  la hiérarchie des documents d'urbanisme : principe de compatibilité, prise en compte et opposabilité

Les règles locales d’urbanisme

Les règles favorisant la densification urbaine
Le rôle intégrateur du schéma de cohérence territoriale (SCOT)
Du plan local d’urbanisme (PLU) au plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
La carte communale
Etude de cas : analyse d’un plan local d'urbanisme et détermination des droits à construire sur une parcelle

Le cadre légal de l’intervention foncière des collectivités publiques

L’expropriation pour cause d’utilité publique : phase administrative et phase judiciaire
La refonte du droit de préemption urbain
L’aménagement urbain (ex : la ZAC)
Débat : le droit de délaissement en cas d'expropriation ou de réserves foncières

Les décisions et autorisations d'urbanisme

Pourquoi et comment obtenir un certificat d'urbanisme ?
Le champs d’application des autorisations d’urbanisme (DP, PC, PD, PA)
Les règles encadrant la délivrance des autorisations d’urbanisme
Délivrance, durée de validité, mise en œuvre des autorisations d’urbanisme
L'intégration de l'aménagement commercial dans le permis de construire

Le contentieux de l’urbanisme

Le précontentieux : recours gracieux ou hiérarchique
Le contentieux administratif : délai de recours, intérêt à agir, référé-suspension, moyens invoqués, la régularisation des autorisations
Le contentieux judiciaire (civil et pénal) : , déterminer les risques de démolition ou de condamnation à des dommages et intérêts ,
L'action en démolition : quels risques?
Débat : les procédures pour recours abusif
Exercice pratique : déterminer la date à laquelle une autorisation d’urbanisme devient définitive

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Architectes - Urbanistes - Notaires - Géomètres - Agents des collectivités territoriales et des établissements publics fonciers

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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