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Formation Droit de l’urbanisme : panorama des problématiques essentielles

Se repérer en droit de l'urbanisme

4.7/5 ( 19 avis)
Session garantie 2 jours Captation / présentiel Fondamentaux
tealium

Le droit de l'urbanisme connaît un nouveau bouleversement depuis plusieurs années, et notammant depuis l'entrée en vigueur de la loi ELAN. Tout professionnel confronté à la pratique des règles d'urbanisme est contraint de se mettre à jour constamment. Cette formation vous permettra de maîtriser l'essentiel des règles et procédures relatives à l'occupation des sols et de l'espace, ainsi que le rôle des nombreux acteurs en la matière et les obligations qui s'imposent à chaque porteur de projet.

Objectifs pédagogiques

Se repérer dans le cadre légal du droit de l'urbanismeAnalyser le régime juridique encadrant le contrôle de l'usage des solsDéterminer les conséquences fiscales et les risques contentieux en matière d'urbanisme

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.
Se repérer dans le cadre légal du droit de l'urbanisme

Identifier les acteurs de l'urbanisme

Communes, intercommunalités, départements et régions, ÉtatABF, commission de sécurité et des sitesDDT, établissements mixtes, SEM
  • Débat : les relations avec les acteurs

Analyser la réglementation et les procédures portant sur la planification de l'usage du sol

Inventaire des textes applicables : Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et du patrimoine, CCH, RNU, lois littoral et montagne, directives territoriales d’aménagement et de développement durable, PIG, OIN, PSMV…Réglementation locale : SCOT, SRADDET, POS/PLU et carte communaleHiérarchie et compatibilité des différentes règles précitéesImpacts des lois Grenelle II, Macron, Alur et d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, loi ÉLANProcédures opérationnelles d'aménagement : ZAC, lotissement, expropriation…Procédures de concertation : projets concernés, procédures obligatoires ou facultatives, freins et leviers de la concertation
  • Partage d'expériences : échanges autour des différents documents d'urbanisme POS/PLU, SCOT
Analyser le régime juridique encadrant le contrôle de l’usage des sols

Lister les autorisations d'urbanisme

Certificats d'urbanismePermis de construirePermis d'aménagerDéclaration préalable
  • Cas pratique : distinguer les autorisations d'urbanisme

Déterminer le régime applicable

Domaines d'application respectifs des autorisations d'urbanisme et pièces obligatoires requisesInstruction et délais de validitéPermis définitif : les différents types de recours et retraitQuestions liées à la régularisation de la construction et la conformitéCas des secteurs sauvegardésIncidences depuis la réforme de l'urbanisme commercial et la loi ÉLAN
  • Partage de pratiques : traitement des différents types de recours gracieux, contentieux, déféré préfectoral
Déterminer les conséquences fiscales et les risques contentieux en matière d'urbanisme

Analyser les incidences fiscales et financières de l'aménagement foncier

Taxe d'aménagement et versement pour sous-densitéAutres taxes et participations : participation pour financement des équipements publics exceptionnels, participation PUP, participation ZAC, redevance de bureaux en IDF et redevance d'archéologie préventiveTaxes sur les cessions de terrains rendus constructibles
  • Quiz : fiscalité applicable

Se repérer dans le contentieux de l'urbanisme

Contentieux administratifContentieux civilContentieux pénal
  • Débat : risques contentieux en matière d'urbanisme

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Les points forts

Panorama complet du droit de l'urbanisme permettant d'identifier et de comprendre les impacts des réglementations sur les projets d'aménagement et de construction, notamment la loi ÉLAN

Réponses concrètes aux questions pratiques grâce aux compétences d'un avocat spécialisé

À qui s’adresse cette formation ?

Avocats - Juristes - Architectes - Responsables et Agents des services d’urbanisme, d'administration et collectivités territoriales - Toute personne participant au déploiement des projets urbains dans les bureaux d'études, ainsi que les services immobiliers et techniques de l'entreprise

Pré-requis

Avoir les connaissances de base en droit de l'urbanisme

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • François Braud

    Avocat en droit de l'environnement, droit de l'urbanisme et droit public. Il conseille des institutionnels, des groupes industriels, des PME/PMI et des collectivités locales en matière d'environnement et d'urbanisme. Co-auteur du Code de l'environnement et de nombreuses publications, il intervient régulièrement pour des enseignements et formations en droit de l'environnement industriel.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.7/5
19 avis de consommateurs
29/11/2023

Formation complète avec un bel enseignement de Maître CORTES qui illustre ses propos par des exemples concrets.

CHRISTINE J.
24/03/2024

Les formations en hybride sont difficiles à suivre. Même si elles permettent de participer à distance, il y a tout de même un décalage avec les échanges du groupe en présentiel.

MELANIE G.
22/07/2023

Très bon orateur

VINCENT T.
22/07/2023

La formation est de qualité, les formateurs sont intéressants et compétents mais cela ne correspond malheureusement pas ou très peu à mon activité (négociateur télécom). Elle ne semble pas adaptée. Le rythme du programme ne nous permet pas d'aborder en profondeur nos cas particuliers.

MAXIME C.
03/12/2022

parfait :-qualité du formateur-sujets abordés et supports didactiques

WILLIAM S.
03/12/2022

Bel accueil dans de beaux locaux. Le contenu était à la hauteur de mes attentes et surtout notre interlocuteur/formateur qui a su faire une transmission de qualité.

VANESSA F.
03/12/2022

Environnement très correctFormateur très compétent

PASCAL M.
19/07/2023

Formation très intéressante mais qui ressemble plus à un cours magistral et manque de contenu "intéractif".

ROSALIE N.
06/10/2022

Le formateur a réussi à capter très facilement mon attention et argumentait continuellement le cours d'exemples concrets, ce qui la rendu vivant.Par contre, seulement 2 jours me laisse dans une sensation de frustration car j'aurai aimé continuer à en apprendre d'avantage avec ce formateur.

MARILYNE D.
06/10/2022

Très bon formateur

EMILIE B.
17/07/2022

Intervenants compétents, intéressants, pédagogues, à l'écoute des questions.Locaux très propres et agréables, accueil de qualité. Repas conviviaux au restaurant.

anonymous a.
17/07/2022

Formation très intéressante dont les intervenants sont de réels professionnels qui arrivent à expliquer et illustrer clairement par des exemples issus de leur expérience

anonymous a.
10/07/2022

UN accueil clair, des information sprécises et un bon cadre de travail

anonymous a.
18/03/2022

Bonne formation sur un sujet complexe. Permet de bons repères, bien structurée et très bien illustrée par des cas concrets par le formateur pour compréhension et déroulement vivant de la présentation d'un contenu règlementaire foisonnant.

anonymous a.
18/03/2022

Une formation très claire et complète, enrichie par l'expérience du formateur.

anonymous a.
18/03/2022

Formation concrète. Formateurs parfaits , très professionnels donnant de bonnes explications le seul bémol, la fiscalité de l'urbanisme intéressant mais non adapté à mon métier actuel

anonymous a.
18/03/2022

Bon support pédagogique fourni, bons formateurs maitrisant bien leur sujet

anonymous a.
18/03/2022

Dans ce contexte, la possibilité de participer à la formation à distance est un grand avantage...Le centre est très réactif et accompagne parfaitement les participants en cas de difficultés d'accès à la réunion. Et le suivi est permanent dès l'inscription et jusqu'à la fin de la formation.

anonymous a.
18/03/2022

Simplicité d'accès Qualité de l'interface Disponibilité de l'assistance technique Rapidité des messages

anonymous a.

Inter

Les sessions garanties correspondent à des dates de formations confirmées par Lefebvre Dalloz Compétences. Ces sessions ne sont ni annulées ni reportées sauf dans le cas de force majeure.
2 jours
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Repas inclus (en présentiel)
1 618 € HT

Nos sessions 2024 en présentiel à Paris se dérouleront à Paris ou à Paris-La Défense

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