Formation - Droit de l’urbanisme : panorama des problématiques essentielles

Se repérer en droit de l'urbanisme
Le droit de l'urbanisme a connu un nouveau bouleversement avec l'entrée en vigueur de la loi ELAN. Ce texte pléthorique impacte pratiquement tous les domaines de la matère et impose à tout professionnel confronté à la pratique des règles d'urbanisme de se mettre à jour. Grace à la formation « Droit de l'urbanisme : panorama des problématiques essentielles » , les participants maîtrisent l'essentiel des règles et procédures relatives à l'occupation des sols et de l'espace, ainsi que le rôle des nombreux acteurs en la matière et les obligations qui s'imposent à chaque porteur de projet.

Objectifs et compétences visées de la formation

Se repérer dans le cadre légal du droit de l'urbanismeAnalyser le régime juridique encadrant le contrôle de l'usage des solsDéterminer les conséquences fiscales et les risques contentieux en matière d'urbanisme
Programme

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Programme de cette formation

Se repérer dans le cadre légal du droit de l'urbanisme

Identifier les acteurs de l'urbanisme

Communes, intercommunalités, départements et régions, État
ABF, commission de sécurité et des sites
DDT, établissements mixtes, SEM
Débat :  les relations avec les acteurs

Analyser la réglementation et les procédures portant sur la planification de l'usage du sol

Inventaire des textes applicables : Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et du patrimoine, CCH, RNU, lois littoral et montagne, directives territoriales d’aménagement et de développement durable, PIG, OIN, PSMV…
Réglementation locale : SCOT, SRADDET, POS/PLU et carte communale
Hiérarchie et compatibilité des différentes règles précitées
Impacts des lois Grenelle II, Macron, Alur et d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, loi ÉLAN
Procédures opérationnelles d'aménagement : ZAC, lotissement, expropriation…
Procédures de concertation : projets concernés, procédures obligatoires ou facultatives, freins et leviers de la concertation
Partage d'expériences : échanges autour des différents documents d'urbanisme POS/PLU, SCOT
Analyser le régime juridique encadrant le contrôle de l’usage des sols

Lister les autorisations d'urbanisme

Certificats d'urbanisme
Permis de construire
Permis d'aménager
Déclaration préalable
Cas pratique : distinguer les autorisations d'urbanisme

Cerner le régime applicable

Domaines d'application respectifs des autorisations d'urbanisme et pièces obligatoires requises
Instruction et délais de validité
Rendre le permis définitif : les différents types de recours et retrait
Questions liées à la régularisation de la construction et la conformité
Cas des secteurs sauvegardés
Incidences depuis la réforme de l'urbanisme commercial et la loi ÉLAN
Partage de pratiques : les différents types de recours gracieux, contentieux, déféré préfectoral
Partage d'expériences : échanges autour des conséquences du coronavirus sur les autorisations d'urbanisme
Déterminer les conséquences fiscales et les risques contentieux en matière d'urbanisme

Cerner les incidences fiscales et financières de l'aménagement foncier

Taxe d'aménagement et versement pour sous-densité
Autres taxes et participations : participation pour financement des équipements publics exceptionnels, participation PUP, participation ZAC, redevance de bureaux en IDF et redevance d'archéologie préventive
Taxes sur les cessions de terrains rendus constructibles
Quiz : la fiscalité applicable

Se repérer dans le contentieux de l'urbanisme

Contentieux administratif
Contentieux civil
Contentieux pénal
Débat : les risques contentieux en matière d'urbanisme

E-Coach

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A qui s'adresse cette formation

Avocats - Juristes - Architectes - Bureaux d'études - Collaborateurs des services immobiliers et services techniques d’entreprise - Agents des services d’urbanisme, d'administration et collectivités territoriales

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Panorama complet du droit de l'urbanisme permettant d'identifier et de comprendre les impacts des réglementations sur les projets d'aménagement et de construction, notamment la loi ÉLAN

Réponses concrètes aux questions pratiques grâce aux compétences d'un avocat spécialisé

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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