Formation - Droit des sociétés (niveau 1)

Disposer des bases en droit des sociétés
Technique d'organisation de l'entreprise, le droit des sociétés est très structuré tant sur le fond que sur la forme. Quel type de structure sociale choisir ? Quel est le processus de création et de fonctionnement d'une société ? Quels en sont les événements majeurs et comment en éviter les écueils ? La formation « Droit des sociétés : maîtriser les règles fondamentales » apporte aux participants toutes les réponses attendues.

Objectifs et compétences visées de la formation

Se repérer dans le contexte des règles applicables au droit des sociétés suivant la forme socialeDéterminer les étapes constitutives et de fonctionnement d'une sociétéExaminer les opérations complexes
Programme

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Programme de cette formation

Se repérer dans le contexte des règles applicables au droit des sociétés suivant la forme sociale

Enumérer les sources du droit des sociétés

Dispositions générales du Code civil
Dispositions particulières du Code de commerce
Autres codes : Code monétaire et financier, Code général des impôts…

Cerner les caractères généraux des sociétés

contrat de société : affectio societatis, apports et capital social, bénéfices et pertes
attributs : dénomination, siège social, nationalité, objet social, nom de domaine
notion de personnalité morale
responsabilité civile et pénale des personnes morales
Exercice d'application : identifier une société

Distinguer les types de sociétés civiles et commerciales

Sociétés civiles/sociétés commerciales : caractéristiques
Sociétés institutionnelles/sociétés flexibles : exemple de la SA/SAS
Sociétés à rendement capitalistique/sociétés à fort intuitu personae : exemple de la SA/SNC
Cas des EURL/SARL : société de capitaux ou société de personnes ?
Société européenne
Distinction par rapport à la taille de l'entreprise : micro-entreprises, petites, moyennes et entreprises dépassant certains seuils
Mise en situation : choisir la forme juridique suivant les critères de pertinence adaptés à la finalité recherchée
Déterminer les étapes constitutives et le fonctionnement d'une société

Analyser les règles et formalités constitutives d’une société

Savoir lire les statuts : dispositions d'ordre public et stipulations contractuelles
Joindre les annexes au dossier
Respecter le calendrier des formalités d’immatriculation au RCS, le guichet unique
Mise en situation : analyse de la clause statutaire relative à l'objet social

Identifier les points essentiels du statut des dirigeants

Statut juridique des dirigeants : principes généraux
Nomination et révocation
Rémunération : incidence du « say on pay »
Responsabilités civile et pénale
Question du cumul mandat social/contrat de travail
Répartition des pouvoirs : dirigeants/assemblées
Atelier " Dirigeant "
Analyse de la situation d'un gérant associé de SNS au regard de sa révocation
Identification d'un gérant majoritaire dans la SARL

Déterminer les droits et obligations des associés

Droit à l'information et résolution des conflits : informations obligatoires, expertise de gestion
Droit de participer et de voter aux assemblées : principe et sanction des abus de majorité, de minorité
Droits de vote double
Obligation aux dettes sociales : indéfinie, conjointe ou solidaire, limitée aux apports ?

Maîtriser les règles générales des assemblées

compétences et répartition des pouvoirs
règles relatives aux différentes délibérations : AGO, AGE
règles de quorum et majorité
Quiz : le fonctionnement des assemblées

Saisir le fonctionnement du contrôle de la gestion

Gouvernement d’entreprise et établissement d'un rapport
Obligations comptables, commissaires aux comptes : rôle et conditions d'exercice
Déclaration des bénéficiaires effectifs
Contrôle des sociétés cotées admises aux négociations réglementées par l’AMF
Déclaration de performance extrafinancière dans les grandes sociétés
Examiner les opérations complexes

Définir les notions relatives au groupe de sociétés

Définition
Quid de la personnalité morale ?

Distinguer les opérations de restructuration

Notion de fusion-scission
Notion d'apport partiel d’actif

Suivre les événements majeurs de la vie des sociétés

Transformation de la forme juridique
Evolutions du capital
Changement de dénomination sociale
Transfet de siège social
Dissolution
Liquidation et partage
Nuage de mots : qualifier l'évènement

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Juristes d'entreprise - Collaborateurs des services juridiques, administratifs et commerciaux - Toute personne souhaitant s'initier aux règles fondamentales du droit des sociétés

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Formation très complète pour maîtriser l'essentiel du droit des sociétés

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
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