Disposer d'un panorama complet du droit des sociétés au regard des évolutions récentes est une première étape essentielle. Vient après la connaissance fine de la matière : la notion de groupe de sociétés, l'analyse des titres et valeurs mobilières et sa compréhension au regard d' offres au public de titres financiers, la gestion des situations critiques, les responsabilités et le risque encouru par les dirigeants notamment dans le cadre d'une procédure collective. Cette formation vous permettra d'approfondir vos connaissances en droit des sociétés pour en déceler toutes les subtilités.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Définir les différentes formes de sociétés commerciales
SNCSARL/EURLSAS/SASociété en commandite simple et par actionsCaractériser la direction au sein des sociétés suivant chaque forme sociale
Notion de mandataire social : évolution au regard du droit européenStatut juridique des mandataires sociauxFormes sociétaires avec gérance : gérant unique ou collégiale, gérant minoritaire ou majoritaire, leurs pouvoirsDirection dans la SA ou la SAS : système moniste ou dualiste, mandataires sociaux, répartition des pouvoirs généraux et spéciaux, organisation des réunionsNotion de dirigeants effectifsAdministrateurs indépendantsDispositions concernant le rapport sur le gouvernement d’entreprise dans les SADéclaration de performance extrafinancière dans les grandes sociétésPlan de vigilanceCas particulier de la SAS : incertitude quant aux organes collégiauxRepérer l'exercice des contre-pouvoirs au sein des décisions collectives
Application du principe : les dirigeants proposent et les assemblées disposentTenue des assemblées : quorum, majorité, unanimitéContrôle interne : les comitésCompétence de l’AGO concernant la rémunération des dirigeants des sociétés cotées : règle du « say on pay »Evaluer la flexibilité des titres et valeurs mobilières émis par les sociétés
Parts sociales : limites légales et statutaires à la cessionIncidence du régime matrimonial en cas d'acquisition/cessionActions : exceptions statutaires à la liberté de cessionCessions de titresPactes d’actionnaires Autres valeurs mobilières (actions de préférence, obligations...) Identification des bénéficiaires effectifsAnalyser la notion d’offres au public de titres financiers
Distinction entre actions nominatives et actions au porteurContraintes supplémentaires : publicités légales diversesDe l'offre au public de titres financiers à l'admission sur un marché réglementéGouvernement d’entreprise dans les sociétés dont les titres sont admis à une cote officielleIdentifier les groupes de sociétés
Absence de définition légale et reconnaissance économiqueGroupe par rapport à la notion de contrôle : direct, indirect, conjoint…Influence notable et action de concertReconnaissance du groupe dans les autres branches du droit (fiscal, procédures collectives, social)Spécifier certaines situations au sein des groupes de sociétés
Etablissement de comptes consolidésExceptions aux règles de cumul de mandats dans les groupesRéglementation des conventions intergroupesDéclarations de franchissement de seuilsDéclaration des bénéficiaires effectifs au sein d'un groupeRepérer les situations critiques
AutocontrôleParticipations réciproquesPrivation des droits de voteExaminer les risques et responsabilités de la société mère dans le cadre d’une procédure collective
Action en paiement de l'insuffisance d'actifConfusion des patrimoines et relations anormales entre les sociétésCo-emploiGestion de faitTransfert
Les points forts
Fiches de synthèse sous forme de schémas et tableaux synoptiques
À qui s’adresse cette formation ?
Juristes - Collaborateurs des services juridiques, administratifs et commerciaux - Toute personne souhaitant se perfectionner en droit des sociétés
Pré-requis
Avoir les connaissances de base en droit des sociétés ou avoir suivi la formation :
- Droit des sociétés (niveau 1) ( 510089 )
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.