Formation - Droit du divorce

Mettre en œuvre les règles procédurales et de fond du droit du divorce
Préparer une convention de divorce pertinente, ou mener une procédure contentieuse, nécessite une maîtrise parfaite des règles procédurales et de fond du droit du divorce. Fixation de la prestation compensatoire, nouveau divorce par consentement mutuel, articulation avec la liquidation du régime matrimonial, fiscalité de la prestation... autant d'éléments techniques que cette formation vous permettra d'appréhender, à la lumière de la dernière actualité.
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Objectifs et compétences visées de la formation

Examiner les différents types de divorceProcéder à la liquidation du régime matrimonialEvaluer la prestation compensatoire
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Examiner les différents types de divorce

Définir le divorce par consentement mutuel

Le rôle des avocats
La convention de divorce
L'articulation avec une éventuelle liquidation notariée
L'enregistrement chez le notaire
Les voies de recours
La responsabilité civile des professionnels du droit
Quiz : le divorce par consentement mutuel

Déterminer les divorces contentieux

Les mesures provisoires
Les incidents de procédures
L'assignation
Le prononcé du divorce
L'appel
Le pourvoi en cassation
Cas pratique : la divorce pour altération définitive du lien conjugal
Procéder à la liquidation du régime matrimonial

Déterminer la date des effets du divorce

Divorce par consentement mutuel
Divorces contentieux
Quiz : les différentes dates à distinguer lors d'un divorce

Calculer les créances entre époux

Quand les réclamer ?
Compétence du juge du divorce
Articulation avec la prestation compensatoire
Cas pratique : le calcul de créances entre époux
Evaluer la prestation compensatoire

Déterminer les modes de calcul de la prestation compensatoire

L'évolution de la jurisprudence
L'appréciation de la disparité
La disparité structurelle/conjoncturelle
Les éléments d'appréciation : ce qui est ou non pris en compte
Les pouvoirs du juge
L'incidence de la faute
Cas pratique : calcul d'une prestation compensatoire

Déterminer les modes d'exécution de la prestation compensatoire

La prestation en capital immédiat
La prestation en capital échelonné
La rente viagère
Les garanties d'exécution
La fiscalité de la prestation compensatoire
Brainstorming : les modes d'exécution de la prestation compensatoire à travers la dernière jurisprudence

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Notaires - Collaborateurs des études notariales - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine - Juristes de banque

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Exemples concrets tirés de la dernière jurisprudence

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS