Formation - Droit du marketing et promotion des ventes

Appréhender le cadre juridique du marketing et de la promotion des ventes pour sécuriser les opérations
Il est aujourd'hui indispensable, dans le cadre de l'activité de marketing et de promotion des ventes, d'identifier au préalable le cadre juridique applicable pour sécuriser les opérations projetées tout en préservant la créativité des équipes. Cette formation vous permettra d'appréhender les règles applicables en matière de communication commerciale, afin d'évaluer la conformité des techniques promotionnelles employées, à partir de cas concrets.

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier les principes du droit de la communication commercialeMettre en œuvre une opération promotionnelle conformeSécuriser les mentions légales et les opérations de stimulation (« incentives »)
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Identifier les principes du droit de la communication commerciale

Mesurer l'exigence de loyauté inhérente à toute pratique commerciale

Pourquoi et comment le droit a changé ?
L'interdiction des pratiques commerciales trompeuses par action ou par omission
Les critères d'appréciation des pratiques "simplement déloyales"
L'encadrement des promotions portant sur des produits alimentaires : champ d'application, relèvement du SRP, encadrement en volume et en valeur
Atelier « Loyauté et pratiques commerciales »
Exercice d'application : analyser la conformité à la réglementation relative à l'encadrement des promotions parmi les exemples de publicité exposés
Cas pratiques : identifier le seuil de revente à perte dans les situation exposées
Études de cas : évaluer les pratiques adoptées dans le cadre d'opérations promotionnelles existantes ; observer les qualifications jurisprudentielles retenues parmi des décisions choisies

Distinguer les sanctions encourues et les contrôles exercés par les autorités

Autorités de contrôle
Typologie des sanctions pénales et civiles
Charge de la preuve
Recours à la médiation
Brainstorming : pourquoi intenter une action en concurrence déloyale ?
Mettre en œuvre une opération promotionnelle conforme

Appliquer les règles d'une communication responsable

Tu ne dénigreras pas
Tu éviteras toute confusion
Tu emploieras le français
Tu seras compréhensible
Tu ne choqueras pas
Tu respecteras les règles CNIL
Tu respecteras les droits des tiers
Atelier "Appliquer les règles d'une communication responsable" :
 
Études de cas : faire une lecture critique d'opérations promotionnelles existantes ; analyser les qualifications jurisprudentielles retenues parmi des décisions choisies
Cas pratiques : identifier le respect des règles d'une communication responsable exposées dans les situations données

Choisir le format d'opération adapté

Dans le cadre des relations B to C :
Offrir une prime ou un cadeau
Vendre par lots
Proposer un avantage lié au prix
Organiser une loterie ou un jeu concours
Proposer une offre de remboursement aléatoire ou limitée en nombre
Prévoir une prime "course de vitesse"
Mettre en place des opérations mixtes
Dans le cadre des relations B to B :
Les règles à respecter
L'interdiction des pratiques trompeuses par action
L'encadrement des incentives et challenges commerciaux
Atelier "Choisir le format d'opération adapté"
Études de cas : analyser des opérations promotionnelles existantes à l'aune des règles applicables et étudier les qualifications jurisprudentielles retenues parmi des décisions choisies
Cas pratique : analyser la possibilité de mettre en oeuvre des opérations présentées (soldes, lots, loterie...)
Sécuriser les mentions légales et les opérations de stimulation (« incentives »)

Rédiger des mentions légales conformes

Définir le contenu obligatoire des mentions
Utiliser le support adéquat pour la présentation des mentions
Checklist : les mentions obligatoires sur un site Internet et sur un imprimé publicitaire

Mener une opération de stimulation conforme

Délimiter les contours du dispositif
Appliquer les régimes de taxation en fonction de l'opération projetée (RTVE, CLF)
Checklist : les régimes de taxation selon la nature de l'incentive 

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Elargir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :

A qui s'adresse cette formation

Directeurs juridiques – Responsables juridiques – Juristes – Avocats – Responsables commerciaux – Commerciaux – Responsables marketing – Collaborateurs du service marketing

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis spécifique en droit du marketing n'est nécessaire

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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