Formation - Droit du patrimoine

Intégrer les principes fondamentaux régissant le couple et la transmission du patrimoine

Objectifs et compétences visées de la formation

Déterminer les différents statuts du coupleExaminer les conséquences patrimoniales du coupleEnvisager la transmission du patrimoine
Programme

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Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Examiner les différents statuts du couple et ses conséquences patrimoniales

Déterminer les différents statuts du couple :
Présentation des régimes matrimoniaux
Problématiques juridiques et financières des régimes matrimoniaux
Le régime primaire
Le pacs : conséquences patrimoniales, conséquences sociales, conséquences fiscales, rupture
L’union libre : droits et devoirs des concubins, conséquences de l’union libre
Étude de cas
Examiner les conséquences patrimoniales du couple :
Les régimes matrimoniaux : actif et passif dans le régime légal, les régimes conventionnels
Exercice d’application
Etude de cas
L’avantage matrimonial : au cours du mariage, au moment du partage
Le changement de régime matrimonial
Étude de cas
Le divorce en France : à l’amiable, sur demande acceptée, pour altération définitive, pour faute, conséquences patrimoniales

Envisager la transmission du patrimoine

Examiner la liquidation de la succession :
Principes
Chronologie
L’ouverture
Preuve de la qualité d’héritier
Effet du décès que les comptes bancaires
Dévolution légale sans conjoint
La situation du compagnon
Le conjoint
Les options
Étude de cas
Procéder à la gestion des biens d’une succession :
L’indivision et le démembrement
L’usufruitier
Le quasi usufruit
Examiner les libéralités :
Part réservataire et quotité disponible
La donation au dernier vivant
Le testament
Les donations : synthèse, rapportables / non rapportables, réévaluées / figées, les clauses
Etude de cas
Appréhender la fiscalité des successions et donations :
Méthode de calcul des droits
La valeur de l’usufruit
Abattements
Exercice d’application

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Notaires - Collaborateurs des études notariales - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine - Experts-comptables

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
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