Formation - Droit immobilier : les bases de l’opération de construction et de l’exploitation de l’ouvrage immobilier

Maîtriser les bases du droit immobilier
Le droit immobilier est une spécialisation du droit peu connu. Le cadre légal de la constitution à la gestion d'un parc immobilier en est d'autant plus complexe. Ainsi, pour disposer d'une vision globale et pratique de l'ensemble de la réglementation s'appliquant aux biens immobiliers, que ce soit les règles d'urbanisme, de l'obtention du permis de construire jusque la vente d'un bien immobilier en passant par la location ou la gestion d'un bail commercial, nous vous proposons une formation de 2 jours. Cette formation vous permettra également de mieux cerner les étapes clés des opérations de construction ou d'exploitation des ouvrages immobiliers et d'intégrer les dernières réformes en la matière (ELAN, réforme de la copropriété, réforme du droit des contrats).

Objectifs et compétences visées de la formation

Maîtriser les règles d'urbanisme nécessaires à la bonne réalisation de l'opération de constructionCerner les enjeux découlant de l'opération de constructionMaîtriser l'exploitation de l'ouvrage
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Maîtriser les règles d'urbanisme nécessaires à la bonne réalisation de l'opération de construction

Poser le cadre général en matière d'urbanisme

SCOT
PADD
DOO
PLU
Autodiagnostic : distinguer les différents documents d'urbanisme

Identifier les documents indispensables à la maîtrise du terrain

Les documents préalables à la construction
Le certificat d'urbanisme
Un document informatif et prospectif
La délivrance du certificat
Cas pratique : cerner les effets du certificat d'urbanisme
Cerner les enjeux découlant de l'opération de construction

Appréhender les étapes-clés à suivre en vue de la maîtrise de l'opération de construction

La déclaration préalable ou le permis de construire ?
Le champ d'application des autorisations d'urbanisme
La demande du permis de construire
Le déroulement de l'instruction de la demande
Les autorités compétentes
Les recours et les délais
Mise en situation : remplir un dossier de permis de construire

Distinguer les contraintes juridiques découlant des opérations de construction

La réalisation de l'opération
Les différents acteurs de l'opération : maître d'ouvrage ; maître d'œuvre ; sous-traitants...
Les modalités d'intervention
La prévention des risques de la fin des travaux et de la réception des travaux ?
Les obligations et les responsabilités des constructeurs pendant et après la réalisation de l'opération : les obligations et responsabilités contractuelles et légales
Les assurances obligatoires et facultatives : pourquoi les souscrire et en connaître les limites ?
La sécurisation financière des partenaires de l'opération immobilière
Tableau synoptique des délais de mise en œuvre des garanties
Cas pratique : mettre en œuvre des garanties de la D-O
Maîtriser l'exploitation de l'ouvrage

Cerner les effets de la vente immobilière de la prévention des vices à la mise en jeux des garanties

Les avant-contrats
Le droit commun de la vente : comment protéger l'acheteur ?
Les formalités propres à certaines ventes
Les conditions de la vente (obligations du vendeur)
Les effets de la vente (obligations de l'acheteur)
La vente d'immeuble à rénover
Etude de cas : distinguer le cas de la vefa (vente en l'état futur d'achèvement)

Gérer des baux commerciaux

Les apports des dernières réformes
Le champ d'application du statut
Les baux dérogatoires
La fixation et l'évolution du loyer
Le droit au renouvellement
La fin du bail et l'indemnité d'éviction
Etude de cas : relever les impacts de la Covid 19

Gérer des baux d'habitation

Le cadre juridique
Rappel sur les points de vigilance lors de la fixation et l'évolution du loyer
Etude de cas : cerner les apports de la loi « ALUR »

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Toute personne n'ayant pas de formation juridique et souhaitant s'initier au vocabulaire immobilier, appréhender les grands principes, les acteurs et les activités spécifiques de l'immobilier.

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire.

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Formation rythmée par de nombreux exemples concrets tirés de la pratique de l'intervenant

Annexe détaillant de nombreux modèles et reprenant l'ensemble de la jurisprudence récente

Remise de nombreux tableaux récapitulatifs

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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