Formation - Droit immobilier : maîtriser les fondamentaux

La place occupée par le droit immobilier, mais aussi la construction et l'urbanisme est prépondérante dans le domaine juridique. Les professionnels qui pratiquent ces matières au quotidien ou même de façon plus ponctuelle se doivent donc de maîtriser les évolutions légales et jurisprudentielles de ce domaine. Pour ce faire, ils pourront se tourner vers une formation en droit de l'immobilier qui leur permettra d'acquérir de nouvelles connaissances et compétences en fonction de leurs besoins et des exigences de leur métier.
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Objectifs et compétences visées de la formation

Appréhender les principales règles et autorisations d'urbanismeExaminer les acteurs et responsabilités en jeux lors d'une opération de constructionCerner les règles fondamentales de gestion d'une copropriétéMaîtriser les règles liées à la gestion d'un bail commercialMaîtriser les règles liées à la gestion d'un bail d'habitationCerner les étapes et enjeux de l'acquisition d'un bien immobilier
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Appréhender les principales règles et autorisations d'urbanisme

Identifier les règles d'urbanisme

Les règles supracommunales
Les règles communales et intercommunales

Examiner les décisions et autorisations d'urbanisme

Les décisions
Les autorisations d'urbanisme
Examiner les acteurs et responsabilités en jeux lors d'une opération de construction

Distinguer les acteurs du droit de la construction

Le maître d'ouvrage public ou privé
Le maître d'ouvrage délégué
L'architecte et le maître d'œuvre
L'entreprise
Le bureau de contrôle technique
Les sous-traitants

Identifier les obligations et responsabilités des constructions

Définition du constructeur
Obligation du constructeur
Responsabilités du constructeur

Distinguer les assurances construction

Les assurances obligatoires
Les assurances facultatives
Cerner les règles fondamentales de gestion d'une copropriété

Identifier les éléments caractéristiques d'une copropriété

Les éléments constitutifs
Les organes

Distinguer les parties privatives, communes et les parties communes à jouissance privative

Les parties privatives
Les parties communes
Les parties communes à jouissance privative
Maîtriser les règles liées à la gestion d'un bail commercial

Cerner les conditions d'application

Distinguer le bail commercial du bail dérogatoire et de la convention d'occupation temporaire
Les risques

Examiner le contrat de bail commercial

Un contrat synallagmatique
Les obligations du bail (bailleur et preneur)
La durée du bail
Les clauses d'ordre public

Cerner les enjeux de la sous location et la cession de fonds de commerce

La sous location
La cession de fonds de commerce

Distinguer les cas de préemption du bail commercial

Par le locataire
Par la collectivité locale
Maîtriser les règles liées à la gestion d'un bail d'habitation

Distinguer les différents contrats de location

Meublés
Non meublés
Logements de tourisme
Logement loué en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi
Sous-location
Bail consenti à un locataire personne morale

Cerner les obligations du bailleur et du locataire durant la vie du contrat

A la signature du contrat
En cours de location
En fin de location

Examiner les modalités de fixation du loyer et du dépôt de garantie

Fixation du loyer
Révision di loyer en cours de bail
Montant et Restitutions du dépôt de garantie

Maîtriser les règles de répartition des charges

Les charges locatives
Les charges récupérables

Cerner les enjeux lors de la fin du bail

Délivrer le congé
L'état des lieux d'entrée et de sortie
Cerner les étapes et enjeux de l'acquisition d'un bien immobilier

Appréhender la phase préliminaire à la signature de l'acte de vente

La période des négociations et l'obligation d'information au vendeur
Les différents diagnostics techniques

Appréhender l'acte définitif de vente

Les formalités préalables
Les impacts des conditions suspensives sur l'acte de vente
Le droit de préemption
Les autres clauses particulières
Les obligations des parties

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
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A qui s'adresse cette formation

Toute personne n'ayant pas de formation juridique et souhaitant s'initier au vocabulaire immobilier, appréhender les grands principes, les acteurs et les activités spécifiques de l'immobilier

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
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