Formation - Droit international des régimes matrimoniaux

Déterminer les règles applicables aux régimes matrimoniaux en présence d'un élément d'extranéité
Le droit des régimes matrimoniaux obéit à des règles spécifiques, dès lors que l'on est en présence d'un élément d'extranéité. Dans cette situation, il importe alors de savoir déterminer les effets du mariage, la loi applicable au régime matrimonial que ce soit en présence d'un contrat de mariage ou en l'absence d'un tel contrat, la juridiction compétente pour liquider le régime matrimonial etc. Cette formation vous permettra de déterminer les règles applicables aux régimes matrimoniaux dès lors que l'on se trouve en présence d'un élément d'extranéité. 

Objectifs et compétences visées de la formation

Déterminer la loi applicable au régime matrimonial, en présence d'un élément d'extranéitéDéterminer les règles de compétence en matière de liquidation des régimes matrimoniauxIdentifier le patrimoine français et étranger des époux
Programme

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Programme de cette formation

Déterminer la loi applicable au régime matrimonial en présence d'un élément d'extranéité

Envisager les solutions antérieures à la Convention de la Haye du 14/03/1978

En présence d’un contrat de mariage
En l’absence d’un contrat de mariage
En cas de modification du régime matrimonial

Envisager les solutions issues de la Convention de la Haye du 14/03/1978

Le choix de loi applicable
La détermination du régime matrimonial en l’absence de choix de loi applicable : lieu de la résidence habituelle, nationalité commune des époux, loi de l’État des liens les plus étroits
Le changement volontaire de loi applicable
Le changement involontaire de loi applicable
La publicité des désignations et changement de loi applicable

Envisager les solutions issues du Règlement européen du 24/06/2016 sur les régimes matrimoniaux entré en vigueur le 1er janvier 2019

Le principe d'unité de la loi applicable
Le choix de la loi applicable
La détermination du régime matrimonial en l’absence de choix de loi applicable
Cas pratiques : Détermination de la loi applicable au régime matrimonial
Déterminer les règles de compétence en matière de liquidation des régimes matrimoniaux

Envisager les solutions actuelles

Désunion judiciaire et extra-judiciaire
Dissolution du régime matrimonial par voie de succession
Compétence hors les cas de désunion et de succession

Etudier l’incidence du règlement européen du 24/06/2016 sur les régimes matrimoniaux

Compétence indirecte
Le jugement
Accord et acte authentique
Cas pratiques : Déterminer les règles de compétence en matière de liquidation des régimes matrimonaiux
Identifier le patrimoine français et étranger des époux

Identifier le patrimoine français des époux

FICOBA, FICOVIE
Le registre de conservation des hypothèques
Consultation de la dernière déclaration fiscale

Identifier le patrimoine étranger des époux

Les difficultés résultant de la détermination du patrimoine étranger d'un des époux
Consulter un avocat, un notaire, un détective privé

Etudier le cas particulier des partenariats enregistrés

La détermination de la loi applicable au régime matrimonial dans le cadre d'un partenariat enregistré
Les apports des règlements européens du 24/06/2016 sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés entré en vigueur le 1er janvier 2019
Cas pratique récapitulatif

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A qui s'adresse cette formation

Avocats - Notaires - Collaborateurs des études notariales - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine - Experts-comptables

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances générales en droit des régimes matrimoniaux

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Nombreuses illustrations et cas pratiques

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
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