Formation - Éviction du locataire commerçant : maîtriser la procédure et anticiper les coûts

Gérer la procédure et l'indemnité d'éviction du locataire commerçant
Il est courant de parler de « propriété commerciale » pour désigner le droit du preneur sur le bail commercial. En effet, celui-ci bénéficie d'un droit fort par le versement d'une indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement. Corrélativement, ce dernier peut exercer un droit de repentir . Il convient de distinguer ces cas de figure puis de savoir évaluer l'indemnité d'éviction . La formation « Éviction du locataire commerçant : maîtriser la procédure et anticiper les coûts », permet de mesurer les conséquences de l'éviction d'un locataire ou de son maintien dans les lieux.

Objectifs et compétences visées de la formation

Cerner les règles afférentes au versement ou non de l'indemnité d'évictionÉvaluer les conséquences du départ d'un locataire ou de son maintien dans les lieuxExaminer l’option du droit de repentir du bailleur
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Quiz interactif : tester sa compréhension du bail commercial

Cerner les fondements de l'indemnité d'éviction

Compensation financière du non-renouvellement du bail
Préjudice subi par le locataire
Indemnité d’éviction, indemnité de résiliation : des implications financières distinctes

Examiner la procédure et les règles de prescription

Cas pratique : déterminer le calendrier des échéances en fin de bail

Identifier les circonstances exemptant le bailleur du versement d'une indemnité

Non-renouvellement pour motif grave et légitime
Dénégation du droit au renouvellement
Droit de reprise pour reconstruire, surélever, construire, habiter… en faire usage sans risque financier
Mise en situation : valider les circonstances donnant lieu ou non à versement d’une indemnité

Réagir face au maintien du locataire dans les lieux

Séquestre de l’indemnité d’éviction, une prévention contre les situations litigieuses
Date de libération des locaux
Décompte des pénalités de retard
Mise en demeure, commandement… l’essentiel de la procédure à engager pour garantir ses droits
Mise en situation : mesures appropriées face à un locataire qui refuse de quitter les lieux

Utiliser efficacement le droit de repentir du bailleur

Délais et forme à respecter
Obstacles à son exercice
Risques financiers encourus

Evaluer une indemnité d'éviction ?

Valeur marchande du fonds de commerce, bénéfices, chiffre d'affaires, recette journalière, prix d'acquisition… quelles sont les méthodes d'évaluation utilisées par les experts ?
Quels accessoires à l'indemnité peuvent être comptabilisés ?
Documents à consulter
Date de référence à retenir pour déterminer le montant
Jouer sur le montant de l'indemnité si le préjudice du locataire est moindre
Valorisation du droit au bail
Compenser avec l'indemnité d'occupation
Étude de cas : analyser un dossier d'expertise

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Gestionnaires de locaux commerciaux et de centres commerciaux - Property Managers - Gestionnaires de patrimoine immobilier d’entreprise et commercial - Avocats - Juristes immobiliers - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial

Pré-requis de la formation

Maîtriser la réglementation du bail commercial ou avoir suivi la formation :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Assimilation par la réalisation de cas pratiques

Avocat spécialisé en bail commercial

Partage d’expériences autour d'activités innovantes : pédagogie digitale et quiz interactif

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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