La puissance publique, principalement la commune ou l'établissement intercommunal, peut faire jouer son droit de préemption et acheter un bien en lieu et place de l'acquéreur initial, à un prix inférieur. Plus encore, elle peut obliger le propriétaire à lui céder son bien. Ces différentes procédures obéissent à un régime complexe que cette formation vous permettra d'appréhender afin d'évaluer l'intérêt d'y recourir et les conséquences qui en découlent.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Définir l'objet et le champ d’application de l’expropriation
ActeursBiens expropriables et procédures connexesDécrire la phase administrative de l’expropriation
Organisation de l’enquête publiqueArrêté portant déclaration d’utilité publique : motivation, effets dans le tempsContentieux de la DUP : recours en annulation et référé-suspensionDécrire la phase judiciaire de l'expropriation
Réalisation de l'enquête parcellaireArrêté de cessibilité et ordonnance d'expropriation : pratique et contentieuxIndemnisation des expropriés : principe de compensation du préjudice subi, indemnité principale et accessoire, principe de l'indemnité préalableVersement des indemnités et prise de possessionAffectation donnée au bien et droit de rétrocessionDéfinir le champ d’application du droit de préemption
Droit de préemption urbain ZADDistinguer les titulaires du droit de préemption
Instruction de la DIADemande de communication de pièces et la demande de visiteAnalyser la motivation au moment de l'exercice du droit de préemption
Préemption à un prix inférieurTransfert de propriété et le règlement du prixContrôle a posteriori : droit à rétrocessionCerner le contentieux de la décision de préemption
Intérêt du référé-suspensionContentieux indemnitaireTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Agents de l'État, des collectivités territoriales et des EPCI - Responsables juridiques - Juristes - Responsables immobiliers - Gestionnaires de patrimoine - Notaires - Avocats
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.