Formation - Expropriation et droit de préemption : procédures, durées, coûts

Examiner le régime complexe des procédures d'expropriation et de préemption
La puissance publique, principalement la commune ou l'établissement intercommunal, peut faire jouer son droit de préemption et acheter un bien en lieu et place de l'acquéreur initial, à un prix inférieur. Plus encore, elle peut obliger le propriétaire à lui céder son bien. Ces différentes procédures obéissent à un régime complexe qu'il convient de connaître pour évaluer l'intérêt d'y recourir et les conséquences qui en découlent. C'est ce que propose d'aborder cette formation "Expropriation et Droit de préemption".

Objectifs et compétences visées de la formation

Expliquer l'articulation des dispositifs de puissance publique en matière d'expropriation et de droit de préemptionExaminer le régime juridique de l'expropriationAnalyser les conditions d'exercice du droit de préemption
Programme

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Programme de cette formation

Définir l'objet et le champ d’application de l’expropriation

Acteurs
Biens expropriables et procédures connexes

Décrire la phase administrative de l’expropriation

Organisation de l’enquête publique
Arrêté portant déclaration d’utilité publique : motivation, effets dans le temps
Contentieux de la DUP : recours en annulation et référé-suspension

Décrire la phase judiciaire de l'expropriation

La réalisation de l'enquête parcellaire
L'arrêté de cessibilité et l'ordonnance d'expropriation : pratique et contentieux
L'indemnisation des expropriés : principe de compensation du préjudice subi, indemnité principale et accessoire, principe de l'indemnité préalable
Le versement des indemnités et la prise de possession
L'affectation donnée au bien et le droit de rétrocession
Atelier " Procédure d'expropriation "
La procédure d'expropriation et l'évalution environnementale
Le contenu du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur
Le contrôle du juge et la théorie du bilan coût-avantages
La fixation judiciaire du prix
Les méthodes d'évaluation

Définir le champ d’application du droit de préemption

Droit de préemption urbain
 ZAD

Distinguer les titulaires du droit de préemption

L'instruction de la DIA
La demande de communication de pièces et la demande de visite

Analyser la motivation au moment de l'exercice du droit de préemption

La préemption à un prix inférieur
Le transfert de propriété et le règlement du prix
Le contrôle a posteriori : droit à rétrocession

Cerner le contentieux de la décision de préemption

L’intérêt du référé-suspension
Le contentieux indemnitaire
Atelier  " Exercice du droit de préemption "
La préemption dans les communes « carencées »
Le calcul du délai de préemption en cas de suspension
Les effets d'une annulation contentieuse avant/après la vente

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Agents de l'État, des collectivités territoriales et des EPCI - Responsables juridiques et immobiliers - Gestionnaires de patrimoine - Notaires - Avocats

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE