Formation Expropriation et droit de préemption : procédures, durées, coûts

Examiner le régime complexe des procédures d'expropriation et de préemption

4.7/5 ( 6 avis)
1 jour Captation Perfectionnement
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La puissance publique, principalement la commune ou l'établissement intercommunal, peut faire jouer son droit de préemption et acheter un bien en lieu et place de l'acquéreur initial, à un prix inférieur. Plus encore, elle peut obliger le propriétaire à lui céder son bien. Ces différentes procédures obéissent à un régime complexe que cette formation vous permettra d'appréhender afin d'évaluer l'intérêt d'y recourir et les conséquences qui en découlent.

Objectifs pédagogiques

Expliquer l'articulation des dispositifs de puissance publique en matière d'expropriation et de droit de préemptionExaminer le régime juridique de l'expropriationAnalyser les conditions d'exercice du droit de préemption

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.

Définir l'objet et le champ d’application de l’expropriation

ActeursBiens expropriables et procédures connexes

Décrire la phase administrative de l’expropriation

Organisation de l’enquête publiqueArrêté portant déclaration d’utilité publique : motivation, effets dans le tempsContentieux de la DUP : recours en annulation et référé-suspension

Décrire la phase judiciaire de l'expropriation

Réalisation de l'enquête parcellaireArrêté de cessibilité et ordonnance d'expropriation : pratique et contentieuxIndemnisation des expropriés : principe de compensation du préjudice subi, indemnité principale et accessoire, principe de l'indemnité préalableVersement des indemnités et prise de possessionAffectation donnée au bien et droit de rétrocession
  • Atelier "Etapes de la procédure d'expropriation" :
Procédure d'expropriation et l'évalution environnementaleContenu du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteurContrôle du juge et la théorie du bilan coût-avantagesFixation judiciaire du prixMéthodes d'évaluation

Définir le champ d’application du droit de préemption

Droit de préemption urbain ZAD

Distinguer les titulaires du droit de préemption

Instruction de la DIADemande de communication de pièces et la demande de visite

Analyser la motivation au moment de l'exercice du droit de préemption

Préemption à un prix inférieurTransfert de propriété et le règlement du prixContrôle a posteriori : droit à rétrocession

Cerner le contentieux de la décision de préemption

Intérêt du référé-suspensionContentieux indemnitaire
  • Atelier " Exercice du droit de préemption " :
Préemption dans les communes « carencées »Calcul du délai de préemption en cas de suspensionEffets d'une annulation contentieuse avant/après la vente

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

À qui s’adresse cette formation ?

Agents de l'État, des collectivités territoriales et des EPCI - Responsables juridiques - Juristes - Responsables immobiliers - Gestionnaires de patrimoine - Notaires - Avocats

Pré-requis

Aucun prérequis nécessaire

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.7/5
6 avis de consommateurs
03/06/2023

Prise en compte des différents niveaux apprécié !

CELESTE F.
20/10/2022

Très bien

FLORENCE E.
20/10/2022

Très bonne pédagogie. Excellent contenu. Merci.

ALIX B.
18/03/2022

RAS

anonymous a.
18/03/2022

Formation bien structurée et fort documentée Intervenant mettant à profit sa vaste expérience de la matière pour illustrer fort à propos les développements parfois très techniques

anonymous a.
18/03/2022

Format court de la formation est apprécié (1 jour) pour les agendas chargés. Réactivité par rapport à mon inscription tardive, très appréciable également. Intervenante qualifiée et très au fait des jurisprudences.

anonymous a.

Inter

1 jour
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Nos sessions 2024 en présentiel à Paris se dérouleront à Paris ou à Paris-La Défense

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