Formation - Facturation électronique : mise en oeuvre et contraintes fiscales

Préparer l'entreprise à passer à la facturation électronique et/ou à recevoir de telles factures de ses fournisseurs
Recourir à la facturation électronique n'est plus un choix de l'entreprise mais une obligation !En effet, la loi de finances pour 2020 impose le recours à un procédé de facturation électronique pour les relations entre assujettis à la TVA. Cette obligation entrera en vigueur progressivement entre 2023 et 2025, selon, vraisemblablement, l'effectif de l'entreprise émettrice des factures.Différentes modalités de facturation électronique s'offrent aux entreprises : facture EDI, facture RGS**, Factur-X ou simple facture PDF envoyée par mail assortie d'une piste d'audit fiable.Cette formation vous aidera à mieux apprécier les enjeux et les contraintes attachés à ces diverses solutions techniques permettant de répondre à la future obligation de facturation électronique.
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Objectifs et compétences visées de la formation

Distinguer les différents types de factures électroniquesVérifier le respect des exigences fiscales associéesIdentifier les clauses à exiger du prestataire dans un contrat d'infogérance pour sécuriser l'entreprise en cas de contrôle fiscal
Programme

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Programme de cette formation

Distinguer les différents types de factures électroniques

Définir la notion de facturation électronique

Les factures dématérialisées
Les factures électroniques avec signature électronique de type RGS 1 et 2 étoiles
Les factures en format PDF simple, envoi par e-mail d'un fichier contenant le document « facture »
La notion de PDF natif et de PDF issu de la numérisation d'une facture papier
Partage d'expériences : quel type de factures dématérialisées est émis/reçu par votre entreprise ?

Choisir le nouveau standard Factur-X

Comment gérer une Factur-X ?
Les différents formats acceptables
Le traitement et l'archivage d'une Factur-X
Synthèse : les avantages et inconvénients de Factur-X comparé aux autres types de factures électroniques
Vérifier le respect des exigences fiscales associées

Examiner les contraintes pesant sur les factures dématérialisées

Les contraintes de fond et de forme à respecter
Les modalités de transmission : procédure EDI ou ASP
Les éventuelles modalités déclaratives liées à l'adoption d'un système de télétransmission
Autodiagnostic  : qui dans l'entreprise s'assure du respect de ces contraintes ?

Analyser les différentes modalités d'authentification des factures transmises par voie électronique

La nécessité d'une signature électronique conforme aux règles fiscales :
distinction signature qualifiée/avancée
modalités pratiques de mise en oeuvre de la signature et du certificat électronique
La validité des factures déposées sur le portail de l'émetteur ou du récepteur de la facture
L'obligation de déposer le fichier de données de facturation sur le portail de l'administration fiscale
options de dépôt envisagées
formats de dépôt à respecter
Autodiagnostic :
quel type de facturation électronique est mis en place dans son entreprise ?
quelles sont les éventuelles faiblesses du processus ?
quelles actions correctives envisager ?

Recourir à la « solution simple » des factures sous format PDF

Un recours facilité à la facturation électronique par la Directive de 2010 transposée en droit français
Les précisions de l'administration fiscale
Les nouveaux contrôles à mettre en place afin d'accorder aux factures PDF le caractère de factures d'origine (notion de piste d'audit fiable)
Synthèse : comment s'assurer de l'existence d'une piste d'audit fiable entre facture et opération initiale

Archiver et stocker des factures électroniques

Les modalités et lieu d'archivage
Les délais de stockage
Les contraintes spécifiques applicables aux factures papier numérisées
Quiz : relier le type de factures avec ses modalités et son lieu d'archivage possibles
Identifier les clauses à exiger du prestataire dans un contrat d'infogérance pour sécuriser l'entreprise en cas de contrôle fiscal

Faire face à un Contrôle Fiscal des Données Informatisées (CFCI)

Que peut exiger l'administration fiscale ?
Le particularisme des règles de contrôle des factures électroniques
Partage d'expériences : comment répondre aux « demandes de traitement » de l'administration fiscale ?

Négocier son contrat d'infogérance

Le choix des prestataires (recours à une datawarehouse…)
Les clauses à visée fiscale à insérer dans les contrats (séquestre des codes sources…)
Synthèse : check-list des clauses clés

E-Coach

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Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Responsables fiscaux, comptables, administratifs et financiers - DSI - Responsables des systèmes d'information - Avocats - Experts-comptables

Pré-requis de la formation

Être impliqué dans le processus de facturation

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Formation animée par un avocat fiscaliste, spécialiste des techniques informatiques

Retours d'expériences et mise en situation professionnelle

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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