Formation - Factures : les règles fiscales et économiques à respecter

Émettre et exiger des factures conformes aux règles en vigueur

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier les mentions légales obligatoires qui doivent figurer sur une factureFacturer et/ou récupérer la TVA conformément aux règles en vigueurGérer les cas d'application de retenues à la source liées aux opérations internationales
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Identifier les différents niveaux d'obligation de délivrance d'une facture

En fonction du client, professionnel ou particulier
En fonction des opérations : cas de dispense de facturation

Vérifier la présence des mentions obligatoires, condition essentielle de la validité d'une facture

Les mentions systématiquement portées sur les factures et prévues par le CGI ou le Code de commerce
Les mentions liées au régime de TVA
Le cas spécifique du mandat de facturation
Cas pratique : identifier les mentions manquantes dans une série de factures
Les tolérances accordées par l'administration fiscale : établissements secondaires ; péages ; restaurants
Les factures et le Code de commerce : délais de règlement ; pénalités de retard ; langue de la facture

Déterminer quel support peut être utiliser pour émettre une facture

La facture papier
La facture électronique (signature électronique ou EDI)
Les factures « numérisées »
Partage d'expériences : quels contrôles effectuer face à une facture au format PDF ?

Valider la conformité des factures au regard des règles de la TVA

Quand peut-on facturer HT ?
franchise et exonérations, mentions à porter sur les factures
opérations du commerce international : mentions à porter sur les factures et justifications à apporter
Quand doit-on autoliquider la TVA ?
acquisitions intracommunautaires de biens et prestations de services
autres cas
sanction du défaut d'autoliquidation
Cas de non récupération de la TVA sur achat
Cas pratiques : identifier les factures pour lesquelles la TVA n'est pas récupérable
traitement d'une TVA étrangère apparaissant sur une facture
conséquences d'une TVA indûment facturée
cas de solidarité de paiement de la TVA entre le fournisseur et son client

Disposer d'une piste d'audit fiable, nouvelle condition du droit à déduction de la TVA

Examiner les cas de retenues à la source pratiqués en commerce international

Régler un fournisseur étranger : quand faut-il prélever une retenue à la source et comment la calculer ?
Paiement par un client étranger : traitement des retenues à la source étrangères
le respect du formalisme conventionnel

Conserver les factures : règles à repecter

Les délais de conservation
Les modes et lieu de stockage utilisables
Les obligations spécifiques liées à l'archivage électronique et à la numérisation des factures papier

Se prémunir contre les sanctions prévues en cas de non-respect des règles

Partage d'expériences : quelle est la pratique des vérificateurs en cas de contrôle fiscal ?

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Toute personne en charge du suivi des factures clients et/ou fournisseurs ou évoluant vers ce poste - Responsables comptables et leurs collaborateurs - Responsables de la tenue des systèmes d'information - Experts-comptables - Avocats

Pré-requis de la formation

Connaissance des mécanismes de la TVA

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Tour d'horizon complet permettant de sécuriser le traitement des factures, tant émises que reçues, et de minimiser les risques de redressement

Possibilité d'apporter des exemples de facture

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE