Formation - Fiscalité des successions

Etablir la déclaration de succession
Établir la déclaration de succession nécessite une connaissance et une utilisation efficace de la fiscalité applicable aux successions : exonérations, abattements, passif déductible, modalités de paiement des droits, etc. Cette formation vous permettra de déterminer ces règles spécifiques et de savoir les mettre en oeuvre.

Objectifs et compétences visées de la formation

Déterminer les règles générales relatives à la déclaration de successionDéterminer la masse taxableAppliquer les abattements et le barème pour calculer les droits de successionProcéder à l'articulation avec les règles civiles de liquidation
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Déterminer les règles générales relatives à la déclaration de succession

Définir les règles de territorialité

Défunt domicilé en France ou hors de France
Héritier domicilé en France ou hors de France

Définir les règles relatives au dépôt de la déclaration de succession

Lieu
Délai
Prescription
Exercices d'application des règles de territorialité
Déterminer la masse taxable

Déterminer l'actif taxable

Déterminer et évaluer les biens composant l'actif taxable :
Règles d'évaluation des biens en pleine propriété et des biens démembré
Calcul du forfait mobilier
Estimation des œuvres d'art
Appliquer les règles spécifiques relatives aux biens partiellement ou totalement exonérés
Les présomptions fiscales de propriétés et leurs conséquences
La fiscalité de l'assurance-vie et ses conséquences sur l'actif taxable
Exercices pratiques : calcul du forfait mobilier, application des règles spécifiques aux biens partiellement exonérées, fiscalité de l'assurance-vie

Déterminer les règles fiscales de déduction du passif

Déterminer les dettes fiscalement déductibles
Déterminer les charges successorales exceptionnellement déductibles
Appliquer les abattements et le barème pour calculer les droits de succession

Définir les abattements et le tarif

Les abattements applicables en fonction du lien de parenté
Le tarif applicable en fonction du lien de parenté

Déterminer les modalités de paiement des droits

Paiement différé
Paiement fractionné
Procéder à l'articulation avec les règles civiles de liquidation

Tenir compte des incidences du jeu de la représentation sur le calcul des droits

Héritier venant par représentation
Héritier venant de son chef
Héritier adopté simple

Examiner la fiscalité des rapports et réduction

Fiscalité des rapports
Fiscalité des réductions
Distinction entre rapport et rappel fiscal des donations
Cas pratiques d'application : la fiscalité des rapports et de l'indemnité de réduction

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Notaires - Collaborateurs des études notariales - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine - Juristes de banque et d’assurance

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances générales en droit des successions ou avoir préalablement suivi la formation :

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE