Formation - Fiscalité du divorce

Evaluer les conséquences fiscales suite au divorce
Le divorce entraîne des conséquences importantes sur la fiscalité des ex-époux. Déclarations séparées, contribution au paiement de l'impôt, répartition des différents revenus, etc. Cette formation vous permettra d'appréhender toutes les difficultés pratiques et le risque contentieux pouvant en découler afin de conseiller au mieux ses clients.

Objectifs et compétences visées de la formation

Appréhender l'éclatement du foyer fiscalEnvisager les aspects fiscaux du partageExaminer la fiscalité des règlements patrimoniaux consécutifs au divorce
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Appréhender l'éclatement du foyer fiscal

Identifier l'imposition distincte

En matière d'Impôt sur le Revenu :
Le fait générateur de l'imposition séparée
La date de la séparation fiscale
Les conséquences de l'imposition séparée
En matière d'Impôt sur la Fortune Immobilière :
Le fait générateur de l'imposition distincte
Les effets de l'imposition distincte
En matière d'Impôts locaux :
Taxe d'habitation
Taxe foncière

Procéder au contrôle de l'imposition commune

Les délais de contrôle :
Les délais de droit commun
Les prescriptions dérogatoires
Les modalités de contrôle :
La représentation mutuelle
Le contrôle des déclarations professionnelles
La solidarité de paiement :
Le principe de solidarité
La décharge de solidarité
Partage de pratique : illustration du principe de solidarité fiscale /illustration du mécanisme de décharge de solidarité
Envisager les aspects fiscaux du partage

Déterminer les conséquences fiscales directes du partage

Les droits d'enregistrement
Impôt sur la plus-value

Déterminer les conséquences fiscales indirectes du partage

Les modalités du partage et les plus-values
Séparation et changement de régime fiscal
Exercice pratique : calcul du droit de partage lors de la liquidation et du partage d'un régime de communauté et d'un régime de séparation de biens / comparaison avec le régime de la participation aux acquêts
Examiner la fiscalité des règlements patrimoniaux consécutifs au divorce

Envisager le traitement fiscal des pensions alimentaires

Les enfants mineurs :
Pensions versées pour l'entretien et l'éducation des enfants
Pensions alimentaires atypiques
Les enfants majeurs

Evaluer les règlements entre époux

La contribution aux charges du mariage
La prestation compensatoire :
Un traitement fiscal variant selon la forme de la prestation compensatoire
Précisions diverses
Calcul de la réduction d'impôt
Calcul de la déduction en tant que charge déductible du revenu global
Les autres versements entre époux

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Notaires - Collaborateurs des études notariales - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine - Comptables - Experts-comptables

Pré-requis de la formation

Avoir de bonnes connaissances en droit du divorce ou avoir préalablement suivi la formation :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Exemples chiffrés

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE