Le marché locatif a notamment été bouleversé par la crise sanitaire. S'il retrouve peu à peu sa fluidité, on assiste à un développement de la vacance commerciale. Dans ce contexte, de nombreuses questions se posent. Comment fixer la valeur locative des locaux à usage commercial ? Comme calculer l'indemnité d'éviction ? Quelles sont les méthodes de calcul du loyer renouvellé ? Autant de points qui seront abordés durant cette formation afin de vous aider à mettre en œuvre une stratégie patrimoniale.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Fixer la valeur locative des locaux à usage commercial
À l’entrée : cas de fixation du loyer au-dessus/au-dessous de la valeur locativeAu cours du bail : cas de la modification des facteurs locaux de commercialité en cours de bail, cas de la révision de l’article L.145-39 du Code de commerceAu renouvellement du bail : critères de la valeur locative, principes de pondération, cas de déplafonnementFixation de la valeur locative depuis le 01/09/2014 : loi Pinel, choix de l’indice et limitation du déplafonnementCalculer la valeur locative des bureaux
Critères : surface, secteur géographique, charges d’exploitation, etc.Loyer de renouvellement : usage exclusif ou mixte, charges exorbitantesChangement d’usage des locaux : affectation commercialeEvaluer la valeur locative des locaux monovalents
Référence aux usages de la professionCas de l’hôtellerie, des complexes cinématographiques, des cliniques, etc.Calculer l’indemnité d’éviction
Situations de refus de renouvellement du bailAppréciation du préjudice : date et critères d’évaluation (disparition ou transfert de fonds)Cas de l’éviction en cours de bailÉvaluation de la valeur de remplacement du fonds lié à la perte de clientèleÉvaluation de la valeur de déplacement du fonds sans perte de clientèleIndemnités accessoires : déménagement, droits de mutation, trouble commercial, indemnités de licenciement, etc.Examiner les cas spécifiques
Imposition de la plus-valueFonds déficitairesFonds en location-gérancePrescription de l’action en fixationCalculer l’indemnité d’occupation
Situations ouvrant droit à indemnité d’occupation : incapacité au maintien dans les lieux, refus de renouvellement, repentir, droit d’option, etc.Calcul de l’indemnité statutaire :valeur locative et abattement de précarité, question du paiement des charges et taxes, révision de l’indemnité d’occupationTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Responsables de programmes immobiliers - Gestionnaires de copropriété - Property managers en immobilier commercial - Juristes immobilier - Asset managers - Notaires
Pré-requis
Avoir des connaissances en matière de baux commerciaux ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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