Formation - Fixation de la valeur locative, des indemnités d'occupation et d'éviction en bail commercial

Mettre en œuvre une stratégie patrimoniale et des techniques d'évaluation chiffrées dans sa gestion du bail commercial

Objectifs et compétences visées de la formation

Evaluer la juste évolution du loyer en cas de renouvellement du bailFixer l’indemnité d’éviction en cas de disparition ou transfert du fonds lié à un refus de renouvellement du bailCalculer l’indemnité d’occupation en cas de maintien dans les lieux dans l’attente du versement de l’indemnité d’éviction
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Fixer  la valeur locative des locaux à usage commercial

À l’entrée : cas de fixation du loyer au-dessus/au-dessous de la valeur locative
Au cours du bail : cas de la modification des facteurs locaux de commercialité en cours de bail, cas de la révision de l’article L.145-39 du Code de commerce
Au renouvellement du bail : critères de la valeur locative, principes de pondération, cas de déplafonnement
Fixation de la valeur locative depuis le 01/09/2014 : loi Pinel, choix de l’indice et limitation du déplafonnement
Cas particuliers : loyers de grandes surfaces, loyers décapitalisés, clauses augmentatives ou diminutives du prix, secteurs en progression, incidence du e-commerce sur le fonds, etc.

Calculer la valeur locative des bureaux

Critères : surface, secteur géographique, charges d’exploitation, etc.
Loyer de renouvellement : usage exclusif ou mixte, charges exorbitantes
Changement d’usage des locaux : affectation commerciale

Evaluer la valeur locative des locaux monovalents

Référence aux usages de la profession
Cas de l’hôtellerie, des complexes cinématographiques, des cliniques, etc.

Calculer l’indemnité d’éviction

Situations de refus de renouvellement du bail
Appréciation du préjudice : date et critères d’évaluation (disparition ou transfert de fonds)
Cas de l’éviction en cours de bail
Évaluation de la valeur de remplacement du fonds lié à la perte de clientèle
Cas pratiques : méthodes de valorisation par le CA, la rentabilité, la recette journalière
Évaluation de la valeur de déplacement du fonds sans perte de clientèle
Cas pratique : calcul du différentiel de loyer
Indemnités accessoires : déménagement, droits de mutation, trouble commercial, indemnités de licenciement, etc.
Questions spécifiques : imposition de la plus-value, fonds déficitaires, fonds en location-gérance, prescription de l’action en fixation

Calculer  l’indemnité d’occupation

Situations ouvrant droit à indemnité d’occupation : incapacité au maintien dans les lieux, refus de renouvellement, repentir, droit d’option, etc.
Calcul de l’indemnité statutaire
Valeur locative et abattement de précarité
Question du paiement des charges et taxes
Révision de l’indemnité d’occupation
Fixation contractuelle de l’indemnité en cas de résiliation
Fixation judiciaire de l’indemnité : valeur locative et caractère compensatoire du préjudice subi par le bailleur
Prescription des actions en fixation et en paiement de l’indemnité
Exercices de calcul

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Responsables de programme immobilier - Gestionnaires de copropriété - Property manager en immobilier commercial - Juristes immobilier - Asset manager - Notaire

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances en matière de baux commerciaux ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
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