Le contentieux de la vente, et plus particulièrement le litige après-vente, constitue un risque majeur pour l'entreprise. Il est donc indispensable de mettre en place les outils juridiques appropriés et les procédures internes fiables et performantes, dans le but de détecter, sécuriser, traiter, et résoudre efficacement le contentieux naissant. L'acquisition de bonnes pratiques en la matière constitue in fine un levier de performance et de réputation pour l'entreprise. Cette formation vous permettra d'identifier les responsabilités encourues, d'adapter vos pratiques contractuelles afin d'anticiper le risque de contentieux et de détenir les clés de gestion du litige, depuis sa naissance jusqu'à sa résolution.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Identifier la nature et le degré de la responsabilité
Responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelleDistinction des avants-contrats et de la rupture des pourparlersArticulation entre responsabilité contractuelle et obligations légalesVente aux professionnels VS vente aux particuliersAppréhender les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité
Articulationn entre les dispositions du Code civil, du Code de commerce et du Code de la consommationConditions de la responsabilité contractuelleImpacts du projet de réforme de la responsabilité civileRédiger les clauses stratégiques de nature
Identification des clauses stratégiquesConseils rédactionnelsAssurer un suivi efficace de l’exécution du contrat
Identification des règles propres à l'exécution des contratsAnticipation des problèmes de preuveAdopter les réflexes juridiques et commerciaux nécessaires
Préparation de sa défense en amont Pièges à éviterInstaurer les procédures internes adéquates
Procédures fiables de détectionRecours à la résolution amiable des différendsElaborer une stratégie contentieuse adaptée
Moyens de défense et d'irrecevabilitéTribunal compétentGrandes étapes de la procédure civile et commercialeAction de groupeRecourir aux modes adaptés de règlement des conflits
Identification du mode de résolution (médiation, conciliation, arbitrage)Optimisation de l'accord concluTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Assistants juridiques - Secrétaires juridiques - Risk managers - Compliance officers - Toute personne impliquée dans la gestion des litiges après-vente
Pré-requis
Avoir des connaissances générales en droit des contrats (particulièrement B to C) ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.