Formation - International Contracts : Best Practices and Drafting Methods

Appréhender les spécificités du droit anglo-saxon des contrats pour sécuriser ses contrats internationaux
Dans le contexte de relations commerciales globalisées, les entreprises françaises doivent être en mesure de négocier et rédiger un contrat international en tenant compte des évolutions du droit français et des spécificités du droit anglo-saxon des contrats. Cette formation vous permettra de maîtriser les différences culturelles sur le plan contractuel et de perfectionner le vocabulaire juridique associé pour sécuriser vos contrats internationaux.

Objectifs et compétences visées de la formation

Maîtriser le vocabulaire juridique attaché au domaine contractuelDétailler les notions juridiques spécifiques au droit anglo-saxon des contratsPerfectionner la rédaction des clauses essentielles et sensibles stipulées dans les contrats internationaux 
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Introduction

The Major Legal Systems of the World
Focus on the Common Law and Civil Law Systems
Pre-Contractual Agreements : examples of Letters of Intent and Non-Disclosure Agreements
Main Parts of a Contract

Standard Clauses

Title of the Contract
Parties
Statement Of Purpose/Preamble
Headings
Number of Copies
Assignment Clause
Meaning of Terms and Interpretation Clauses
Linguistic Discrepancies
The issue of price
Obligation to Inform
Divisibility of the Contract : Partial Avoidance
Link between contracts
List of Contractual Documents
Exercise : drafting a Statement of Purpose/Preamble and an Assignment Clause

Common Performance Provisions

Representation and Warranties
Limitations of Liability
Indemnification Clauses
Liquidated Damages Clauses
Term and Termination Provisions
Exercises : drafting Common Performance Clauses in Various Specific Contracts

Other clauses

Change of Circumstances
Confidentiality of Information
Intellectual Property and Know-How
Professional Common Standard
Performance by a Third Person
Non-Competition Clauses
Choice of Law
Exercise : drafting Confidentiality Clauses, Non-Competition and Non-Solicitation Clauses

Dispute Resolution

Alternative Dispute Resolution Clauses
Step Negotiation provisions
Mediation Provisions
Arbitration Provisions
Recognition and enforcement of foreign decisions and awards in France
Exercise : drafting Resolution Clauses
Conclusion and final exercise : drafting Main Clauses of a Contract in a specific sector of the industry

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Contract managers - Compliance officers - Responsables des affaires internationales - Toute personne ayant une formation juridique et intervenant dans la gestion des contrats internationaux

Pré-requis de la formation

Avoir un niveau de conversation courante en anglais ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS