Formation - Inventions et créations de salariés

Décrypter les règles de propriété intellectuelle applicables et la rémunération associée
Les inventions et créations de salariés impliquant le versement d'une rémunération supplémentaire pour leurs auteurs, il est indispensable de maîtriser les règles afférentes en matière de propriété intellectuelle et de prévoir les aménagements contractuels nécessaires. Cette formation vous permettra ainsi de faire le point sur le régime juridique applicable aux inventions et créations des salariés et d'identifier les enjeux en matière de rémunération supplémentaire due. 

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier le régime juridique applicable aux inventions et créations de salariésÉvaluer les conséquences financières des inventions et créations des salariésDéterminer une politique interne de rémunération des inventions et créations de salariés
Programme

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Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Identifier le régime juridique applicable aux inventions et créations de salariés

Lister les catégories d'inventions

Catégories d’inventions de mission, hors mission attribuables et hors mission non attribuables
Stipulations conventionnelles
Législation
Méthode de classement
Partage de pratiques : proposer une méthode de classement des inventions de mission, hors mission

Délimiter le périmètre des inventions

Critères applicables
Application de la loi dans le temps
Application de la loi dans l'espace
Caractéristiques de l'invention protégeable
Caractéristiques de l'inventeur
Cas des créations des arts appliqués, des logiciels, des œuvres littéraires et artistiques
Cas pratique : étudier la typologie des régimes des inventions
Évaluer les conséquences financières des inventions et créations des salariés

Déterminer les montants des rémunérations

Rémunération supplémentaire obligatoire au titre de l'invention de mission
Rémunération des créations du salarié
Contenu et validité des clauses conventionnelles relatives à la rémunération pour invention et création
Régime social et fiscal de la rémunération de l'invention et de la création
Spécificités de la rémunération du système prévu pour la fonction publique

Cerner le rôle de la CNIS dans le cadre des rémunérations des inventions de mission et hors mission attribuables

Compétence
Évaluation de la rémunération supplémentaire
Évaluation du juste prix
Appréciation du droit d'attribution de l'employeur sur une invention hors mission d'un salarié par la CNIS
Montants alloués par les tribunaux 
Etudes de cas : analyser des décisions d'attribution de l'employeur sur une invention hors mission d'un salarié par la CNIS et de détermination des montants alloués

Intégrer les principales conventions collectives applicables

Rôle des conventions collectives dans les rémunérations de mission des salariés inventeurs
Illustrations dans plusieurs CCN
Etude de cas : décrypter des exemples de politiques de rémunération à mettre en place et de clauses spécifiques à la rémunération supplémentaire
Déterminer une politique interne de rémunération des inventions et créations de salariés

Synthétiser les mesures de nature à encadrer la rémunération

Accords d'entreprise sur la rémunération supplémentaire
Mentions et clauses explicites des contrats de travail
Etude de cas : analyser des exemple de clause d’invention

Anticiper le contentieux associé

Déclaration de l'invention et procédure de classement
Compétence des juridictions en cas de litige
Prescription et délais de contestation
Etude de cas : analyser les dernières décisions jurisprudentielles marquantes 

E-Coach

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Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Après
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :

A qui s'adresse cette formation

Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes PI - Responsables R&D et innovation - Dirigeants d'entreprise

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances de base en matière de propriété intellectuelle ou avoir suivi la formation :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

De nombreux exemples de jurisprudence et de politiques d’entreprises en matière d'inventions et créations de salariés

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE