Formation - IT Contracts and Personal Data Protection

Adapter sa pratique en matière de contrats informatiques et de protection des données personnelles à l'échelle internationale
Les services informatiques internationaux représentent une opportunité pour les fournisseurs. Ces services doivent cependant prendre en compte les spécificités nationales. La mondialisation du secteur de l'informatique et des nouvelles technologies, ainsi que l'augmentation des flux internationaux de données imposent une connaissance spécifique des divers contrats informatiques et des règles applicables en matière de protection des données personnelles.

Objectifs et compétences visées de la formation

Utiliser le vocabulaire technique et juridique lié aux contrats informatiques et à la protection des données personnellesRédiger les clauses associées des contrats internationaux complexesIdentifier les risques encourus en cas de non-conformité
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Introduction

The Major Legal Systems of the World
Focus on the Common Law and Civil Law Systems
Presentation of major IT Contracts and IT Main Parts
Various Contractual Documents Attached to IT Contracts
Focus on standard IT Contracts : from a customer/client perspective or from the perspective of the service provider or software developer

Cloud Computing

Various types of Cloud Computing Contracts
Mitigation of Risks
Principal Clauses of a Cloud Computing Contract

IT Contracts

IT Contracts : Software and Hardware
Software License Agreements in France and in Common Law Countries
Maintenance and Support Services Agreements : Software and/or Hardware
Service Level Agreement
Exercise : Maintenance and Support Services and SLAs

Liability Issues IT Contracts

Comparative analysis of the contractual liability in IT Contracts : French/Common Law
Limitation of Liability
Audit
Termination Assistance Services
Focus : key points and various practical examples

Cross-Border Personal Data Flows and Their Impact on the Execution of Contracts : the Consequences of the GDPR

Various principles with regards to Cross-Border Personal Data Flows in International Contracts
Loi Informatique et Libertés, the CNIL
The GDPR : its consequences
Compliance Issues
Difficulties and obstacles when dealing with Cross-Border Personal Data Flows within International Contracts
Various principles on Big Data
Contract management of Cross-Border Data Flow : Personal Data and other types of data
Security Issues
Exercise : Personal Data Protection Clauses

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Responsables des affaires internationales - Compliance Officers - Risk managers - DPO - Avocats

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances générales en anglais juridique ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE