Formation - La directive sur la distribution d'assurance (DDA) - Assurance emprunteur

Conseiller son client sur l'Assurance Emprunteur en conformité avec la DDA et gérer le contrat dans la durée

Objectifs et compétences visées de la formation

Délimiter le cadre légal encadrant l’assurance emprunteurConseiller son client dans la définition de l’assurance emprunteurGérer la vie du contrat et les sinistres en accompagnant son client dans la durée
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Le marché de l’assurance emprunteur pour les banques et assureurs

Grandes évolution du marché immobilier et marché du crédit
les marges des banques en crédit et l'importance de l'assurance emprunteur
Distinction prêt à la consommation ; prêt immobilier ; prêt professionnel sinistres par catégories d'emprunt
Taux Annuel Effectif Global (TAEG) , Taux Effectif Global (TEG) , taux annuel effectif de l'assurance (TAEA)
Exemples de calculs et implications sur le coût global du crédit

Les textes qui régissent l'assurance emprunteur

Point sur la législation applicable
Libéralisation de la commercialisation de l’assurance emprunteur
Renforcement de la concurrence
Amélioration de l’information et du conseil
Les nouvelles obligations et leurs conséquences
Optimiser la "déliaison" du prêt et de l’assurance
le droit de résiliation pendant 1 an et de substitution (premières tendances du marché sur la mobilité des emprunteurs)
la nouvelle fiche précontractuelle d'information sur les garanties (analyse d'une fiche)
la notion de "garanties externes équivalentes" cas d'interprétations jurisprudentiels (les critères légaux minimum)
les risques juridiques liés au refus des garanties externes équivalentes
Cas pratique : l'analyse des différents organes de contrôles de la profession bancaire et assureurs à travers leurs recommandations et interventions
Identifier les différentes formules d’assurance et solutions pour couvrir un prêt Contrat collectif ; contrat individuel ; les autres garanties usuelles..
Définir les intervenants au contrat et analyser leurs droits et obligations
Assuré(s), assureur, souscripteur, adhérent, courtier ou bénéficiaire
Les obligations des intermédiaires en assurance
La répartition de l’assurance en cas de pluralité d’emprunteurs
Déterminer l’importance de la déclaration de santé
Questionnaire médical, gestion du secret médical
Rôle du médecin conseil
Cas pratique: AERAS ambitions du texte et mise en œuvre

Gérer le contrat d’assurance emprunteur

Recenser les garanties pouvant être proposées,Décès, invalidité, incapacité de travail, perte d’emploi,
Cas pratique : le marché des professionnels et ses spécificités (Madelin)
Définir les étapes clés de la souscription du contrat
Devoir de conseil et d’information (cas de jurisprudence sur l'information préalable, la fiche d'information, les conséquences des simulations laissées au client)
Maîtriser les mécanismes de gestion des sinistres
Prestations prévues
Formalités et délais pour déclarer le sinistre
Définition de l’antériorité, incidences d’une fausse déclaration
Prescription applicable et gestion d’un contentieux
Cas pratiques: les dernières décisions de la jurisprudence ; les évolutions prévisibles, la position des différents acteurs bancaires et compagnies d'assurances.

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Intermédiaires en assurance et leurs collaborateurs - Courtiers en assurance et cabinets captifs - Juristes du secteur de l'assurance - Avocats - Toute personne souhaitant acquérir des compétences supplémentaires sur ce sujet.

Pré-requis de la formation

Une expérience pratique sur le sujet est recommandée.

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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