*Cette formation est éligible au financement via le CPF dans le cadre du bloc 6 du Titre Chargé(e) RH (RNCP 35878)Pour mener à bien la politique formation de l’entreprise, il est indispensable de maîtriser la réglementation de la formation professionnelle en vigueur et d’en mesurer les enjeux et les risques pour l’employeur. La loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » a profondément réformé la formation professionnelle et l'apprentissage. La formation « Législation de la formation continue : maîtriser sa mise en application » permet de cerner les points clés de la transformation de la formation professionnelle, comprendre les différents dispositifs et outils de formation, appréhender leur mise en œuvre en termes opérationnels, identifier les modes de financement possibles et sécuriser ses pratiques à la lumière de cette dernière réforme.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Préciser les enjeux
Les enjeux et objectifs du système de formation issu de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelLa mise en perspective de cette loi avec les réformes antérieuresL'évaluation de la réforme et les évolutions à venirIdentifier les acteurs, leur rôle et leurs missions
Les partenaires de l'entreprise et la gouvernance de la formation : opérateurs de compétences (OPCO), organismes de formation, Transition Pro, France compétencesQualité et formation : la certification des organismes de formationDécrire les différentes contributions versées par l'entreprise
La contribution unique et sa répartitionLes contributions complémentairesLa collecte des contributions formation et organisation de la période transitoireIdentifier le financement par l'entreprise : budget validé, versement volontaire ou obligations conventionnelles
Financement du plan de développement des compétences par le budget de l'entrepriseObligations conventionnellesVersement volontaire éventuel des entreprises vis-à-vis des opérateurs de compétences (OPCO)Définir les évolutions relatives à la gestion des compétences
Evolution du cadre réglementaire : nouvelle définition de l'action de formation et conséquences pour l'entrepriseLa notion de qualification et de certification professionnelle : impact sur le financement des actionsDécrire les caractéristiques des outils permettant la gestion des compétences
Bilan de compétences et VAE : dernières évolutionsEntretien professionnel obligatoire pour tous les salariés, état des lieux tous les six ans et pénalitéPréciser les bonnes questions à se poser pour choisir le bon dispositif
La logique générale des voies d'accès à la formationLes caractéristiques du système globalDécrire les modalités du plan de développement des compétences
Obligations de l'employeur en matière de formation : apports des textes et de la jurisprudenceDu plan de formation vers le plan de développement des compétences : quelles différences ?Nouvelle définition de l'action de formation : quels impacts pour le contenu du plan ?Caractéristiques de l'AFEST et du e-learningDistinction entre les actions de formation obligatoires et les autres actions du planConsultations obligatoires du CSE sur la formation : obligations, contenu des informations, calendrierStatut du salarié en formation dans le cadre du planIdentifier les modes de mise en place et le financement de l'alternance
Définition, objectif, public et actions cibles : distinction entre contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisationModalités de mise en œuvre et financement des contratsRôle des opérateurs de compétences dans la gestion des contrats en alternanceCritères de choix entre les deux contratsLe recours à l'alternance pour les salariés CDI de l'entreprise ou Pro-A : caractéristiques et mise en œuvreDistinguer les droits individuels à la formation
Le compte personnel de formation - CPFLe projet de transition professionnelle – PTPLe dispositif de Transition collectiveLe dispositif démissionnaireDéfinir le compte personnel de formation (CPF)
Alimentation monétarisée et modalités de mise en œuvreActions éligibles au CPF pour les actifsGestion et financement au travers de la plateforme de la Caisse des dépôts et consignationsMise en œuvre du CPF par les actifs : objectif, modalités et financementAbondement du CPF : par l'entreprise, les branches professionnelles et les autres financeursLa responsabilité de l'entreprise en matière de CPFLes axes possibles d'une stratégie CPFDéfinir le projet de transition professionnel (PTP)
Principe et modalités de mise en œuvreConditions à remplir et procédure à suivreFinancement et coûts pris en charge par la commission interprofessionnelle régionale (CPIR / Transition Pro)Définir le dispositif de Transition collective (TransCo)
Finalité et conditions d'organisationLes étapes de sa mise en œuvreFinancement et interlocuteursDéfinir le dispositif démissionnaire
Finalité et conditions d'éligibilitéProcédure d'accès et montage du dossierLe rôle des différents acteurs : CEP, TransitionPro et Pôle EmploiTransfert
Les points forts
Cette formation est éligible au CPF dans le cadre du bloc 6 du Titre Chargé(e) RH (RNCP 35878)
Support contenant des fiches pratiques sur la formation professionnelle continue (FPC) et la mise en œuvre des dispositifs
Alternance d'apports de connaissances et de mises en application pratiques basées sur des exercices et des études de cas
Tour d’horizon complet du dispositif de la FPC permettant d’appréhender toutes les contraintes légales, réglementaires et conventionnelles afin de maîtriser leur mise en application pratique en entreprise
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables formation débutant - Chargés formation - Assistants formation - Responsables des ressources humaines - Collaborateurs de la fonction RH - Toute personne prenant en charge de la gestion de la formation
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.