Situation la plus fréquente en pratique, la liquidation en présence du conjoint survivant est également la plus complexe. Les règles liquidatives diffèrent que le conjoint soit héritier légal ou gratifié à cause de mort et selon l'option choisie dans les deux cas. S'ajoute la difficulté du droit viager. A quoi exactement peut prétendre le conjoint ? Telle est la question à laquelle cette formation permet de répondre, à l'aune de nombreux cas pratiques chiffrés.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Procéder à la liquidation en l'absence de descendants
Droit de retour légal de l'art. 757-3 Traitement liquidatif du droit de retour de l'art. 757-3Pratiquer la liquidation en présence de descendants
L'usufruit légal du conjoint : assiette et incidences de libéralitésLes droits en propriété : calcul, masse d'exercice, valorisation, incidences liquidativesDéterminer la quotité disponible spéciale
Les taux de la quotité disponibleCalcul du quart en pleine propriété en vertu d'une donation entre époux ou d'un legsAppliquer l'imputation et la réduction des libéralités au conjoint sur la quotité disponible spéciale
Ordre d'imputationSecteur d'imputationLe choix du cantonnementExaminer les règles issues de la jurisprudence
L'énoncé des règlesLa mise en œuvre des règlesÉvaluer les conséquences liquidatives de ces règles
Réduction des libéralités au conjointRéduction des libéralités au tiersRéduction et/ou cantonnement des libéralitésTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Juristes - Notaires - Collaborateurs de l'étude notariale - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine
Pré-requis
Être juriste, avoir des connaissances en droit civil et de bonnes bases en liquidation de successions ou avoir préalablement suivi la formation :
- Liquidation de la succession ( 12994 )
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.