Pour pouvoir être mis en œuvre à compter du 1er janvier 2023, le nouveau régime de groupe TVA doit avoir fait l'objet d'une option au plus tard le 31 octobre 2022. Une telle décision nécessite d'avoir réalisé des simulations précises pour déterminer si ce régime est opportun, définir le périmètre optimum et évaluer le gain ou le coût de l'option, tant en TVA qu'en taxe sur les salaires. Cette journée de formation vous permettra d'intégrer les règles de ce nouveau régime et de savoir quelles simulations faire avant d'éventuellement exercer l'option pour le groupe TVA.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Passer du régime de l'article 261 B du CGI au groupe TVA
La situation antérieure : l'exonération des mises à disposition de moyens au sein d'un groupement bénéficiant de l'exonération de l'article 261 B dans le cadre des entitésLes restrictions apportées au champ d'application de l'article 261 B : l'exclusion des activités bancaires et d'assuranceLa création du régime de « Groupe TVA »Organiser le groupe TVA
Déterminer le périmètre lors de la création du groupe : tête de groupe et filiales membresOpter pour le groupe TVA : les modalités de l'option (lettre d'option, rédaction d'une convention de groupe) - la durée de l'optionOrganiser les droits et devoirs de chaque membre du groupeModifier le périmètre en cours de vie du groupe TVAMettre fin au groupe TVAAppliquer le régime TVA
Le régime de TVA des flux intragroupeLe régime de TVA des opérations réalisées avec des tiersLe calcul des droits à déduction : la détermination du prorata groupeMettre en œuvre les règles de déduction au niveau des sociétés membres
Le calcul des coefficientsL'application de la sectorisation ou de la règle d'affectationLes impacts en taxe sur les salairesIdentifier les flux intragroupe/flux avec des tiers pour la correcte application des règles au sein du groupe
L'impact sur les règles de facturationLes conséquences sur les ERP des sociétés membres du groupe TVAPréparer la déclaration de TVA du groupe
Le rôle de la tête du groupe TVALes aspects pratiquesLes obligations déclarativesLa gestion de l'archivage pour faire face à un contrôle fiscal : qui conserve quoi ?Transfert
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables de la TVA dans les groupes et les établissements financiers – Fiscalistes – DAF – Directeurs comptables
Pré-requis
Maîtrise des règles de TVA appliquées aux redevables partiels
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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