Formation - Les personnes protégées

Appréhender les différentes mesures de protection et leur incidence sur la capacité à agir des personnes protégées

Objectifs et compétences visées de la formation

Distinguer les différentes mesures de protection des majeurs protégésDistinguer les différentes mesures de protection des mineurs protégésAppréhender l'incidence des différentes mesures de protection sur la capacité à agir des personnes protégées
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Distinguer les différentes mesures de protection des majeurs protégés

Les grands principes énoncés par la réforme du 05-03-2007
La protection étendue à la personne-même du majeur et le renforcement de ses droits
Les notions de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité
Les aptitudes et la liberté expressément reconnues aux personnes protégées
Les mesures de protection judiciaire
La sauvegarde de justice, mesure temporaire
La curatelle simple, la curatelle renforcée : mesure d'assistance et de contrôle
La tutelle : mesure de représentation
Le mandat de protection future
Le mandat sous seing privé
Le mandat notarié
La gestion du curateur et du tuteur
Les soins prudents, diligents et avisés
La responsabilité
L'inventaire de patrimoine
Les comptes de gestion
Les actes d'administration et de disposition
Les actes soumis à autorisation suivant le régime de protection
L'ouverture, la modification et la clôture des comptes et livrets
Les placements
Les donations
Le testament
Le juge des tutelles des majeurs : son rôle, la procédure

Distinguer les différentes mesures de protection des mineurs protégées

Les termes essentiels
La minorité
L'autorité parentale
L'administration légale
La jouissance légale
L'émancipation
L'administrateur ad hoc
La tutelle des mineurs
Conditions d'ouverture
Organisation de la tutelle : tuteur, subrogé tuteur, conseil de famille
Fonctionnement et fin de la tutelle
Tutelle vacante et dévolution à la collectivité publique
Le juge des tutelles des mineurs : son rôle, la procédure

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Notaires - Collaborateurs des études notariales - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation