Formation - Licenciement économique et rôle de l'avocat : maîtriser les règles et sécuriser la pratique

Accompagner ses clients tout au long de la procédure
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Objectifs et compétences visées de la formation

Appliquer le cadre légal du licenciement économiquePréparer un projet de licenciement économique en tenant compte des enjeux sociaux, juridiques et financiersSécuriser les différentes étapes de la procédure
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Identifier les divers outils de restructuration hors procédure de licenciement économique

L’activité partielle
La mobilité et la GEPP
Le congé mobilité et la GPEC
L'accord de performance collective
La rupture conventionnelle collective
L’obligation de recherche d’un repreneur en cas de fermeture de site

Le licenciement pour motif économique : motif et procédure

Déterminer le motif économique du licenciement
La définition légale du motif économique
La réalité du motif économique
Le périmètre d’appréciation des difficultés économiques
La procédure du licenciement économique individuel
La procédure du « petit » licenciement collectif pour motif économique
Le périmètre d'application des critères d'ordre
La procédure du « grand » licenciement économique
L’accord collectif majoritaire
Le document unilatéral
Le rôle du CSE : expertise et anciennes attributions du CHSCT
Le rôle central de la DIRECCTE
Cas pratique : maitriser les étapes de la procédure de licenciement pour motif économique

Appliquer les critères d'ordre

La détermination des critères d’ordre
L’application des critères d’ordre
L’obligation de reclassement
Cartographie des postes sur lesquels rechercher des reclassements
Contenu et méthode de diffusion des offres ,
Périmètre du reclassement réduit au territoire national
Focus: la méthodologie du reclassement

Le congé de reclassement et le contrat de sécurisation professionnelle

Le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE)

Les différentes mesures et aides
Le volontariat
Favoriser le reclassement externe
L’obligation relative à la revitalisation des bassins d’emplois

La priorité de réembauche

Le contenu de l’obligation de réembauchage
La mise en œuvre de l’obligation de réembauchage
Les hypothèses particulières
Les sanctions

Maitriser le contentieux du licenciement collectif pour motif économique

La compétence judiciaire
La compétence administrative
Les sanctions
Exemples jurisprudentiels 

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Avocats

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire.

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
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