Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Identifier les divers outils de restructuration hors procédure de licenciement économique
L’activité partielleLa mobilité et la GEPPL'accord de performance collectiveLa rupture conventionnelle collectiveL’obligation de recherche d’un repreneur en cas de fermeture de siteLe licenciement pour motif économique : motif et procédure
Déterminer le motif économique du licenciement : la définition légale et la réalité du motif économiqueLe périmètre d’appréciation des difficultés économiquesLa procédure du licenciement économique individuelLa procédure du « petit » licenciement collectif pour motif économique : périmètre d'application de critères d'ordreLa procédure du « grand » licenciement économiqueL’accord collectif majoritaireLe document unilatéralLe rôle du CSE : expertiseLe rôle central de la DRIEETSAppliquer les critères d'ordre
La détermination des critères d’ordreL’application des critères d’ordreL’obligation de reclassementCartographie des postes sur lesquels rechercher des reclassementsContenu et méthode de diffusion des offres ,Périmètre du reclassement réduit au territoire nationalLe congé de reclassement et le contrat de sécurisation professionnelle
Le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE)
Les différentes mesures et aidesLe volontariatFavoriser le reclassement externeL’obligation relative à la revitalisation des bassins d’emploisLa priorité de réembauche
Le contenu de l’obligation de réembauchageLa mise en œuvre de l’obligation de réembauchageLes hypothèses particulièresLes sanctionsMaitriser le contentieux du licenciement collectif pour motif économique
La compétence judiciaireLa compétence administrativeLes sanctionsTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Conseils
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.