Formation - Liquidation du régime légal de communauté et de l'indivision post-communautaire

Mener des opérations de liquidation jusqu’au partage
Pour être parfaitement opérationnel dans la pratique de la liquidation du régime légal de communauté, il est indispensable de s'exercer. Après un rappel des règles applicables et de la dernière jurisprudence, la méthode liquidative sera exposée au moyen d'exemples chiffrés. Cette formation, étayée de nombreux cas pratiques, vous permettra de mener des opération de liquidation jusqu'au partage. 

Objectifs et compétences visées de la formation

Déterminer la composition active et passive de la communautéMettre en œuvre la théorie des récompensesLiquider l'indivision post-communautaire
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Déterminer la composition active et passive de la communauté

Déterminer l'actif de la communauté

Les acquêts
La présomption de communauté

Déterminer le passif de la communauté

Distinction entre l'obligation et la contribution à la dette
Illustrations chiffrées des difficultés liées au passif de communauté
Cas pratique de qualification des biens
Mettre en œuvre la théorie des récompenses

Identifier les différents cas de récompense

Les dépenses d'acquisition, d'amélioration et de conservation
L'évolution jurisprudentielle de la notion de dépense nécessaire
Le cas particulier de l'industrie personnelle d'un époux

Calculer le montant de la récompense

Détermination de la dépense faite et du profit subsistant selon la nature de l'opération
Calcul de la récompense
Cas pratique avec calculs de récompenses
Liquider l'indivision post-communautaire

Etablir les comptes d'indivision

Calcul des créances d'indivision
Règles de prescription des créances d'indivision

Mettre en œuvre le schéma liquidatif

Avec compte d'indivision
Sans compte d'indivision
Exercices d'application de comptes d'indivision post-communautaire

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Notaires - Collaborateurs des études notariales - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances générales en matière de régimes matrimoniaux

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
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