Formation - Liquidation du régime matrimonial

Etablir un état liquidatif précis
Déterminer les intérêts patrimoniaux des époux et calculer ce que chacun doit à l'autre est un exercice délicat. Pour éviter un partage inégalitaire et conseiller parfaitement son client, il est indispensable de maîtriser les techniques liquidatives pour proposer un état liquidatif précis.
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Objectifs et compétences visées de la formation

Procéder à la qualification des biens dans le régime de communautéProcéder à la liquidation et au partage du régime matrimonialArticuler la liquidation du régime matrimonial avec la procédure de divorce intentée
Programme

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Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Procéder à la qualification des biens dans le régime de communauté

Identifier les actifs et passifs de la communauté

La présomption de communauté
La preuve en régime de communauté
Les cas de biens propres
La théorie du remploi et son application pratique
Le passif ordinaire de communauté
Le passif lié à un cautionnement ou un emprunt
Quiz : détermination de la nature des biens

Etablir les comptes d'indivision

L'indemnité d'occupation
L'indemnité d'indivisaire gérant
Le sort des fruits indivis
Les impenses nécessaires
Le passif du compte d'indivision
Le règlement du compte d'indivision
Cas pratique : procéder à une analyse critique d'un compte d'indivision
Procéder à la liquidation et au partage

Mettre en œuvre le calcul des récompenses

La preuve des récompenses
Rappel du mécanisme : récompenses dues à la communauté ou par la communauté
Le calcul et les causes d'exclusion :
La règle de principe (résiduelle)
Le cas des dépenses nécessaires
Les dépenses d'acquisition
Les dépenses d'amélioration
Les dépenses de conservation
Cas pratique : calcul des récompenses

Tenir compte de l'incidence du passif

La combinaison des articles 815-17 et 1483 alinéa 1erdu Code civil
Le bénéfice d'émolument à l'égard des tiers
Le bénéfice d'émolument entre époux
La répartition du passif subsistant au jour du partage
Cas pratique : répartition du passif subsistant
Articuler la liquidation du régime matrimonial avec la procédure de divorce intentée

Procéder à la liquidation en cas de divorce par consentement mutuel

L'acte d'avocat et le projet liquidatif notarié
Les voies de recours
Cas pratique : étude d'un projet liquidatif notarié

Procéder à la liquidation en cas du divorce contentieux

La date des effets du divorce : article 262-1 du Code civil
L'expertise notariale « 255,10 » : rapport coût/bénéfice
Cas pratique : étude d'un projet liquidatif notarié

Procéder à la liquidation après le prononcé du divorce

La procédure de partage : articles 1359 et suivants du Code de procédure civile
La question des évaluations et de la date de la jouissance divise : article 829 du Code civil
Cas pratique : liquidation de l'indivision post-communautaires

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Notaires - Collaborateurs des études notariales - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances générales en droit du divorce ou avoir suivi la formation :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Exemples concrets tirés de la dernière jurisprudence

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS