Formation - Loi MOP et marchés publics de maîtrise d'oeuvre

Cerner les enjeux de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée

Objectifs et compétences visées de la formation

Définir le champ d’application de la loi MOPIdentifier les missions de maîtrise d’œuvre selon la loi MOPRédiger un marché de maîtrise d’œuvre
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Loi MOP transposée dans le IV du Code de la commande publique et son champ d'application

Phasage d’une opération de construction
Ouvrages concernés
Ouvrages hors champ d’application
Maîtres d’ouvrage assujettis
Conducteur d’opération
Mandataire
Maître d’œuvre
Focus : les principales conséquences de la loi ELAN sur le livre IV du Code de la commande publiqueL'articulation entre le livre IV du code de la commande publique et le CCAG de maîtrise d'oeuvre

Définition des besoins et des contraintes liés à la maîtrise d’ouvrage public

Diagnostics : techniques, architecturaux et d’insertion de l’ouvrage dans son environnement
Programmation et définition des besoins : de la programmation générale à la programmation détaillée
Autorisations administratives : obligations réglementaires, démarches, modalités et délais
Exercice pratique : analyse des éléments constitutifs du programme et de sa structure

Missions de maîtrise d'œuvre

En bâtiment : phases « études » et «  travaux »
En infrastructure : phases « études » et « travaux »
Autres missions spécifiques ou complémentaires
Exercice pratique : analyse détaillée des différents éléments de mission en phase « études » et « travaux »

Passation des marchés de maîtrise d'œuvre

Domaines et catégories d’ouvrages
Déroulement des procédures ,: MAPA, procédure avec négociations, appels d’offres et concours
Spécificités liées à certaines procédures ,: jurys, commissions techniques, primes et anonymat

Rédaction d'un marché de maîtrise d'œuvre

Acte d’engagement
Cahier des clauses administratives particulières
Annexes
Exercice pratique : analyse détaillée des clauses des pièces de consultation des concepteurs

Négociation et rémunération du maître d'œuvre

Contenu et objectifs
Démarche
Limites et contraintes
Guide à l’intention des maîtres d’ouvrage public pour la négociation des rémunérations
Exercice pratique : la gestion financière du marché de maîtrise d’œuvre de sa notification jusqu’au DGD

Droits d'auteur

Droit moral et les droits patrimoniaux de l’architecte
Statut des œuvres plurielles
Les clauses du CCAG de maîtrise d'œuvre en matière d'utilisation des résultats

Responsabilités du maître d'œuvre

Cas fréquents d'erreurs contractuelles
Responsabilité extra-contractuelle
Focus : le projet de la réforme du droit de la responsabilité civile
Responsabilité post-contractuelle
Responsabilité pénale

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Responsables de la maîtrise d’ouvrage public- Juristes immobilier - Responsables de cellules marchés publics

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances générales en droit des marchés publics

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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