Formation - Lutte contre la discrimination à l'accès au logement

Maîtriser la réglementation en matière de non-discrimination
Le décret du 14 octobre 2020 impose, aux professionnels de l’immobilier pour toutes les activités d’entremise et de gestion immobilière, de suivre une formation de deux heures portant sur la non-discrimination à l’accès au logement, en sus de celle portant sur les règles de déontologie. Cette nouvelle obligation est incontournable pour les professionnels désireux d’obtenir le renouvellement de la carte professionnelle.C’est dans ce contexte que nous vous proposons une classe virtuelle permettant de se conformer à ces obligations légales et d’appréhender l’ensemble des règles relatives à la non-discrimination en immobilier.

Objectifs et compétences visées de la formation

Cerner les règles applicables en matière de non-discrimination dans l’immobilierDétecter les situations à risque pour éviter les sanctionsSe conformer aux obligations légales et réglementaires en matière de non-discriminationt
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Appréhender le contexte légal et réglementaire en matière de non-discrimination

La discrimination et le code de déontologie des professionnels de l’immobilier
Genèse de l’infraction de discrimination
Racisme, antisémitisme, discriminations, de quoi parle-t-on ?
La complicité du professionnel

Identifier les comportements à proscrire

Le principe : l’interdiction de la discrimination en raison de l’origine raciale ou ethnique
Prendre conscience de ses propres stéréotypes
L’égalité de traitement des clients et des dossiers
L’importance du droit au logement
Exemples en pratique : la fourniture d’une caution de nationalité française par le candidat locataire de nationalité étrangère ; l’utilisation
D’un code informatique pour identifier les propriétaires ne désirant pas louer leur bien à certains candidats locataires en raison de leur
Origine raciale ou ethnique
Exercices pratiques : étude de jurisprudence et mise en œuvre autour de cas pratiques relatives à la discrimination en matière de transaction et de location

Relever les comportements autorisés

L’appréciation de la solvabilité
Comment rédiger les annonces ?

Cerner les sanctions

L’infraction de discrimination au sens du Code pénal
Les sanctions pénales et civiles

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Agents immobiliers - Administrateurs de biens - Syndics de copropriété - Marchands de liste - Toute personne titulaire d'une carte professionnelle

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n’est nécessaire pour suivre cette formation

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Illustration par des exemples pratiques

Animation dynamique grâce aux apports de l’expérience d’un praticien en immobilier

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
A DISTANCE