Formation - Négociation et rédaction d'un bail commercial : atelier pratique

Maîtriser les enjeux de la négociation et de la rédaction d'un bail commercial
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Objectifs et compétences visées de la formation

Rédiger les clauses essentiellesNégocier les clauses à risqueAdapter sa pratique aux dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Cerner le champ d'application du statut des baux commerciaux

Négocier des clauses sensibles

Conditions financières
Loyer : fixation initiale, paiement, etc.
Charges
Focus : les charges non récupérables du décret Pinel
Autres : garanties, cautionnement, droit d'entrée, etc.
Autres obligations du preneur : entretien, travaux, etc.
Clause résolutoire et pénalités
Focus : les règles et solutions en cas d'inexécution du contrat de bail
Exercices de négociation

Rédiger des clauses essentielles

Désignation de la chose louée et description des lieux
Destination des lieux
Durée du bail
Congé et renouvellement
Clause d'indexation : choix des indices
Clauses relatives à la cession du bail
Droit de préemption du preneur
Clause relative à la sous-location
Clauses environnementales
États des lieux : entrée et sortie
Litiges
Focus : les annexes au bail (plans, inventaires Pinel, diagnostics, etc.)
Étude de la jurisprudence récente et des dernières réformes, dont la loi ELAN impactant la négociation et la rédaction des baux, tout au long de la formation

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Gestionnaires de baux - Juristes immobilier - Syndic de copropriété - Avocats- Notaires - Experts immobilier- Huissiers

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances générales en baux commerciaux ou avoir préalablement suivi la formation :

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE