Formation - Participation aux acquêts et séparation de biens : techniques liquidatives

Appliquer les techniques liquidatives propres aux régimes de séparation de bien et de participation aux acquets
La présente formation a pour objectif d'exposer les règles liquidatives de la séparation de biens puis de la participation aux acquêts au vu des règles dégagées par la jurisprudence, quelle que soit la cause de dissolution du régime matrimonial (divorce, décès, changement de régime matrimonial, etc.). Cette formation est illustrée d'exemples pratiques chiffrés et complétée par deux cas pratiques complets : l'un de liquidation des intérêts patrimoniaux de deux époux séparés de biens, l'autre de liquidation d'un régime de participation aux acquêts.

Objectifs et compétences visées de la formation

Liquider les intérêts patrimoniaux des époux séparés de biensLiquider les intérêts patrimoniaux des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêtsDéterminer les droits des parties
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Liquider les intérêts patrimoniaux des époux séparés de biens

Déterminer l'actif et le passif indivis

Actif indivis
Passif indivis

Etablir les comptes d'indivision

Liquidation et partage de l’indivision
Les créances entre époux :
Principe
Détermination
Cas pratique de liquidation entre époux séparés de biens
Liquider les intérêts patrimoniaux des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts

Déterminer le patrimoine originaire

Actif originaire
Passif originaire
Actif net originaire

Déterminer le patrimoine final

Actif final
Réunion fictive
Passif final
Actif net final

Calculer la créance de participation

Détermination des acquêts nets pour chaque époux
Calcul de la créance de participation
Modalités de règlement de la créance
Cas pratique de liquidation d’une participation aux acquêts

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Notaires - Collaborateurs des études notariales - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine

Pré-requis de la formation

Avoir des notions de base en matière de régimes matrimoniaux

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE