Formation - Permis de construire : comment l'obtenir ?

Repérer les étapes du montage et de la délivrance du permis de construire
La constitution et le dépôt d'un dossier de demande de permis de construire impose de se soumettre à une procédure très précise qui conditionne le succès d'une opération de construction. Pour en aborder sereinement les différentes phases et sécuriser les dossiers, la formation « Permis de construire : comment l'obtenir ? » propose d'analyser les étapes successives de la délivrance du permis de construire et ses modifications afin de sécuriser les demandes et prévenir les recours.

Objectifs et compétences visées de la formation

Elaborer le dossier de demande de permis de construireOrganiser le lancement du chantier d'urbanismeTraiter le contentieux
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Elaborer le dossier de demande de permis de construire

Cerner le champ d’application du permis de construire

Travaux soumis à permis de construire
Cas où une déclaration de travaux suffit
Notion de surface de plancher et d'emprise au sol
Quiz : recourir au permis de construire

Identifier les étapes préalables à l’élaboration du dossier

Point sur les règles d'urbanisme s'imposant aux demandes de PC
Règles non prises en compte au titre du PC
Identifier les documents à consulter avant la demande
Opportunité d’un certificat d'urbanisme créateur de droit acquis
Plan d'actions : lister les étapes préalables

Monter un dossier complet

Auteur de la demande
Nature des travaux et destination des constructions
Recours obligatoire à l’architecte
Descriptif de la configuration des travaux et de leur implantation dans le site, projet architectural
Evaluation environnementale
Atelier « Monter un dossier de permis de construire »
Construction d'outils (check-list) : identifier les pièces obligatoires et facultatives d'un dossier de PC complet
Cas pratique : compléter le Cerfa
Exercice de synthèse (mindmapping) : construire une carte mentale visuelle des étapes du montage et des acteurs concernés

Déterminer les règles d'instruction et de délivrance du permis

Autorités et organismes compétents
Etapes clés de l’instruction du dossier
Intervention de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) : pouvoirs légaux d’intervention, portée de sa décision et recours possibles
Délais d'instruction
Permis exprès et permis tacite
Articulation avec les législations de l'urbanisme commercial, de l'environnement et de l'archéologie préventive

Pointer les taxes d'urbanisme

Point sur les principales taxes d'urbanisme
Détail de la taxe d'aménagement
Quiz : mémoriser les taxes
Organiser le lancement du chantier d'urbanisme

Démarrer le chantier après l’obtention du PC

Conditions d'affichage
Déclarer l’ouverture de chantier/l’achèvement des travaux
Rôle de la DAT (date d'achèvement des travaux) : conformité et recours des tiers
Règles de péremption
Débat : les bons réflexes avant le démarrage de chantier

Réagir en en cas de modification du projet

Permis modificatif
Permis nouveau
Cas pratique : que faire lorsqu'une extension d’un bâtiment existant est non conforme ?
Traiter le contentieux

Lister les types de contentieux

Contentieux administratif
Conditions de recevabilité du recours des tiers
Contentieux civil et pénal

Analyser le contentieux du permis et le retrait administratif

Hypothèses relevant du contentieux du permis
Retrait adminsitratif : conditions

Elaborer une stratégie judiciaire

Étude de cas : analyser et commenter la jurisprudence récente portant sur des contestations de PC (annulation et démolition)

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Maîtres d’ouvrage - Maîtres d'œuvre - Promoteurs constructeurs - Toute personne impliquée dans des opérations foncières

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Analyse des étapes de conception, de dépôt et d'obtention de la demande de permis de construire dans l'ordre chronologique de déroulement

Élaboration d'une stratégie contentieuse

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
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