Formation - Procédure d'appel en matière civile : bonnes pratiques et stratégie

Conduire efficacement une procédure devant la Cour d’appel
La procédure d'appel tout comme la procédure civile est une matière particulièrement vivante. Elle a fait l'objet de plusieurs refontes et les arrêts rendus par la Cour de cassation et publiés au bulletin sont nombreux. Cette formation, qui reprend les règles de base de la procédure d'appel, permettra aux acteurs concernés de faire un point sur cette réforme mais aussi sur l'actualité jurisprudentielle afin d'appréhender les chausses trappes de la procédure et de maîtriser au mieux le risque de sinistralité induit par les réformes successives.
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Objectifs et compétences visées de la formation

Saisir la Cour d'appelProcéder à l'élaboration des écritures et la communication des piècesConduire la procédure devant la cour
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Saisir la Cour d'appel

Identifier les jugements susceptibles d'appel

Jugements mixtes
Jugements avant dire droit
Jugements ordonnant une expertise ou prononçant un sursis à statuer
Jugements statuant exclusivement sur la compétence
Quiz : les jugements susceptibles d'appel

Respecter les démarches à effectuer pour interjeter appel

Les délais pour interjeter appel
La déclaration d'appel, sa régularité et son effet dévolutif
Les parties qui peuvent être appelées devant la Cour
La constitution d'intimé
La déclaration de saisine sur renvoi de cassation
L'appel en matière de compétence
Quiz : les démarches à effectuer pour interjeter appel
Procéder à l'élaboration des écritures et la communication des pièces

Procéder à l'élaboration des écritures

Un effet dévolutif limité
La concentration des prétentions et des moyens dans les premières écritures
Approche pratique des deux notions et leur distinction
Quel juge compétent pour apprécier l'éventuel défaut de concentration ?
La distinction moyen/prétention
La notion de prétention nouvelle
Principe et exceptions
Quel juge compétent pour apprécier la question de la demande nouvelle
Le formalisme imposé des écritures devant la cour et la problématique du dispositif
Cas pratique : construire un jeu d'écritures

Procéder à la communication des pièces

Le bordereau de communication des pièces
Le dépôt des pièces avant l'audience
L'effet de l'irrecevabilité des conclusions sur les pièces communiquées
Partage d'expériences : le dossier de plaidoirie
Conduire la procédure devant la cour

Procéder aux conclusions et à la signification des actes

Procédure avec mise en état
Procédure à bref délai
Procédure sur renvoi de cassation
Procédure d'appel à jour fixe
Cas pratique : appel incident, appel provoqué et notification des conclusions

Déterminer le rôle du Conseiller de la mise en état

La compétence du Conseiller de la mise en état
Pouvoirs d'instruction
Pouvoirs juridictionnels
La valeur juridique des décisions du CME
Autorité de la chose jugée
Voies de recours
Les voies de recours contre les décisions du CME
Le formalisme de la procédure de déféré
Le pourvoi en cassation
Procédure à bref délai et compétences du Président de chambre
Cas pratique : fin de non-recevoir et Conseiller de la mise en état

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Huissiers - Magistrats - Juristes

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE