Formation - Procédure en droit de la construction

Cerner les délais d'action et enjeux des procédures en matière de droit de la construction
La bonne articulation des règles de procédure de droit commun et de droit spécial ainsi que la maîtrise des règles de prescription sont incontournables en matière de construction. Les réformes récentes de la procédure doivent être comprises des praticiens.

Objectifs et compétences visées de la formation

Mesurer les enjeux et risques liés aux règles de procéduresRespecter les délais d'action en matière de constructionAdapter sa pratique à l’actualité jurisprudentielle récente
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Autorité de la chose jugée et concentration des moyens : principes et limites

Autour du référé

Stratégie de saisine : choix entre fond et référé
Synthèse jurisprudentielle autour de l’article 145 du Code de procédure civile
Approche jurisprudentielle des notions d’urgence, contestation sérieuse, dommage imminent, trouble manifestement illicite
Synthèse jurisprudentielle autour du référé provision
Voies de recours : autorité, appel et rétractation

Autour de la mise en état

Répartition des pouvoirs juges du fond/mise en état
Calendrier procéduraux et RPVA
Jonction des instances connexes
Voies de recours contre les ordonnances
Contentieux soumis à la procédure à jour fixe

Règles de prescription

Règles de droit spécial

Présentation générale des différentes prescriptions applicables en matière de construction
Bilan de la jurisprudence en matière de délais d’action en responsabilité des constructeurs

Règles de droit commun

Bilan de la réforme de 2008
Caractère personnel de l’effet interruptif et la subrogation
Placement au fond dans l’attente : sursis et péremption
Incidence du fondement juridique des prétentions
Incidence de l’objet de la demande
Variations autour de l’effet interruptif : avant et après la réforme de 2008

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Responsables de programme immobilier - Juristes immobilier - Maîtres d'ouvrage - Promoteurs - Sous-traitants - Quasi-constructeurs - Assureurs

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances générales en droit de la construction ou avoir préalablement suivi la formation :

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS