Formation - Procédures collectives des entreprises en difficulté : les fondamentaux

Cerner les différentes procédure de traitement des difficultés des entreprises
Pour faire face, de façon efficace, à la défaillance d'une entreprise, il est nécessaire de savoir la détecter en amont, de connaître les moyens de prévention et de maîtriser les règles applicables aux différentes situations, outre les actualités impactant la matière. Cette formation sur le droit des entreprises en difficulté détaille chacune des procédures spécifiques en ce domaine à la lumière de la réforme portant sur la transposition en droit français de la directive insolvabilité du 20 juin 2019.

Objectifs et compétences visées de la formation

Détecter  les difficultés de l’entrepriseAnalyser les différentes procéduresIdentifier la procédure applicable à la situation de l'entreprise 
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Diagnostiquer la défaillance d'une entreprise en amont des procédures collectives

Maîtriser les coûts des procédures amiables
Reconnaître les signaux d’alerte
Devancer les difficultés accrues de trésorerie et le dépôt de bilan
Exercice pratique : décrypter les documents prévisionnels

Les différentes procédures amiables de prévention

Les dispositifs de la loi de Sauvegarde
Le mandat ad hoc et la conciliation facilitée
Le pré-pack-cession
La portée du privilège de « new money »
Les délais imposés aux créanciers récalcitrants
La procédure de conciliation
Cas pratique : choisir la procédure de traitement amiable

La procédure de sauvegarde accélérée

Les conditions d'ouverture de cette procédure
Les modalités de la déclaration de créances
Les modalités de vote du comité des établissements de crédit
Les particularités de la sauvegarde financière accélérée
Débat : quid du maintien d'une procédure de sauvegarde accélérée à la lumière de la transposition en droit français de la directive insolvabilité du 20 juin 2019 ?

La procédure de sauvegarde

Les conditions d’ouverture de la procédure
Les formalités de la demande
La période d’observation
Les règles de fonctionnement des comités de créanciers
Les aspects pratiques : le pré-pack
Les mesures de réorganisation et les effets du plan de sauvegarde
Atelier "Plan de sauvegarde" :
les points clés du plan de sauvegarde
les prérogatives des creanciers

La procédure de redressement judiciaire

Les critères d’ouverture
Les personnes et entreprises concernées
La nature des difficultés
Débat : la participation des associés au redressement

La liquidation judiciaire

La déclaration d'insaisissabilité et la nullité
La liquidation judiciaire simplifiée
La procédure de rétablissement professionnel
Distinguer le régime de droit commun des régimes simplifiés
Les conditions d'ouverture
Débat : l'effacement du passif des plus petites entreprises en difficulté

Les procédures d'insolvabilité transfrontières

Présentation des procédures existantes
Le règlement européen d'insolvabilité et son adaptation en droit français
Débat : l'avenir du droit des entreprises en difficultés au regard de la transposition en droit français de la directive insolvabilité et de la réforme des sûretés

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Responsables et collaborateurs des services juridiques, administratifs et financiers - Experts-comptables - Avocats - Huissiers

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
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