Formation - Protection du savoir-faire de l’entreprise

Déterminer le cadre juridique applicable à la protection du savoir-faire pour la formaliser
Le savoir-faire est une richesse primordiale pour l'entreprise, qu'elle doit protéger de ses partenaires commerciaux mais aussi des atteintes éventuelles de la part des salariés. Cette formation vous permettra de faire le point sur les outils existants pour encadrer contractuellement la protection du savoir-faire et d'obtenir les clés afin de réagir en cas d'atteinte. 

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier les contours du savoir-faire protégeableMettre en place un dispositif de protection adapté aux risques propres à l'entrepriseIntenter les actions adéquates en cas d’atteinte au savoir-faire
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Identifier les contours du savoir-faire protégeable

Restituer les éléments constitutifs du savoir-faire

Différencier le savoir-faire de l'invention protégée

Maîtriser les textes applicables

Brainstormings : que recouvre le secret des affaires et comment l'appliquer au niveau du savoir-faire ? Qu'est ce que le blockchain et ses conséquence sur la protection du savoir-faire ?
Mettre en place un dispositif de protection adapté aux risques propres à l'entreprise
Protéger contractuellement le savoir-faire
Vis-à-vis de ses salariés
Le savoir-faire technique ou commercial
La protection par la création d’un droit privatif
La protection des inventions des salariés
La protection par le contrat
Vis-à-vis de ses partenaires commerciaux
Le recours aux accords de confidentialité
Le contrat de licence de savoir-faire
Le contrat de fabrication ou de sous-traitance
Focus : le transfert de technologie
Partage d'expériences : comment maîtriser les risques afférent au transfert de technologie ?

Prévoir les contrats de communication de savoir-faire

Les obligations réciproques du communiquant et du communicataire
Les engagements d’exclusivité
Les clauses interdites
Les précautions à prendre lors de sa négociation
La fin du contrat
Exercice d'application : étudier un contrat de communication de savoir-faire
Intenter les actions adéquates en cas d'atteinte au savoir-faire

Distiguer les actions ouvertes en matière pénale

L’action en divulgation d’un secret de fabrique
L’action en contrefaçon
Les autres actions

Obtenir une indemnisation pécuniaire civile de la violation du savoir-faire

L’action en concurrence déloyale
L’action en revendication

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Après
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :

A qui s'adresse cette formation

Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes PI - Responsables R&D

Pré-requis de la formation

Avoir des notions de base en matière de propriété intellectuelle ou avoir suivi la formation :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Des outils juridiques et clés stratégiques pour protéger le savoir-faire de l'entreprise

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE