Le savoir-faire est une richesse primordiale pour l'entreprise, qu'elle doit protéger de ses partenaires commerciaux mais aussi des atteintes éventuelles de la part des salariés. Cette formation vous permettra de faire le point sur les outils existants pour encadrer contractuellement la protection du savoir-faire et d'obtenir les clés afin de réagir en cas d'atteinte audit savoir-faire.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Définir le savoir-faire
EnjeuxCritèresSavoir-faire VS invention protégéeProtéger le savoir-faire
Repère du savoir-faire protégéDétermination des textes applicablesEncadrer contractuellement le savoir-faire
Vis-à-vis de ses salariés : savoir-faire technique ou commercial, protection par la création d'un droit privatif, protection des inventions des salariés, protection par le contrat Vis-à-vis de ses partenaires commerciaux : recours aux accords de confidentialité, contrat de licence de savoir-faire, contrat de fabrication ou de sous-traitance, transfert de technologieOrganiser les contrats de communication de savoir-faire
Obligations réciproques du communiquant et du communicataireEngagements d’exclusivitéClauses interditesPrécautions à prendre lors de sa négociationFin du contratDistiguer les actions ouvertes en matière pénale
Action en divulgation d’un secret de fabriqueAction en contrefaçonAutres actionsObtenir une indemnisation pécuniaire civile de la violation du savoir-faire
Action en concurrence déloyaleAction en revendicationTransfert
Les points forts
Des outils juridiques et clés stratégiques pour protéger le savoir-faire de l'entreprise
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Conseils en propriété intellectuelle - Avocats - Responsables R&D
Pré-requis
Avoir les connaissances de base en matière de propriété intellectuelle ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.