Formation - Réaliser son e-reporting TVA conformément à la nouvelle réglementation

Préparer l’entreprise à l’obligation de transmission des données de facturation à l’administration fiscale
La loi de finances pour 2020 qui rend obligatoire le recours à un procédé de facturation électronique dans les relations B to B prévoit également une nouvelle formalité déclarative : la transmission des données de facturation à l'administration fiscale.Ces obligations s'imposent aux grandes entreprises dès le 1er juillet 2024, tandis que les entreprises de taille intermédiaires seront concernées par cette réglementation à compter du 1er janvier 2025 (2026 pour les TPE et microentreprises).Ainsi, chaque mois et en sus de la déclaration de TVA, les entreprises devront déposer un fichier normalisé de données auprès de l'Administration fiscale (e-reporting).Il appartiendra donc à chaque assujetti de constituer, documenter, sécuriser et déclarer ses fichiers de données TVA conformément aux exigences de l'Administration fiscale.Cette formation d'une journée a pour vocation de vous aider à préparer au mieux votre entreprise à satisfaire pleinement à cette nouvelle obligation de « e-reporting » en anticipant les implications informatiques de l'obligation de e-reporting et en accompagnant vos services comptables dans la mise en œuvre de ces nouvelles modalités déclaratives.

Objectifs et compétences visées de la formation

Examiner le champ d'application de l'obligation de e-reportingÉlaborer le fichier de données TVA à transmettre à l'Administration fiscale dans le cadre de l'obligation de e-reportingSécuriser le recours à un prestataire externe auquel sont confiées les données de facturation
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Examiner le champ d'application de l'obligation de e-reporting

Identifier les entreprises concernées par la réforme

Les assujettis français
Les assujettis non établis en France réalisant des opérations sur le territoire national

Définir les flux concernés par l'obligation de e-reporting

Les flux de ventes et d'achats
Les transactions françaises et les opérations internationales

Insérer son projet dans le calendrier de mise en œuvre de la réforme de la facturation

Les différents seuils d'application de la réforme dans le temps
Le cas spécifique des sociétés membres d'un groupe
Quiz : identifier les opérations ayant vocation à être intégrées dans le fichier de transmission des données à l'administration fiscale
Elaborer le fichier de données TVA à transmettre à l'Administration fiscale dans le cadre de l'obligation de e-reporting

Constituer le fichier

Les modalités pratiques d'élaboration du fichier
Les rubriques obligatoires à renseigner
Le format à respecter
Les pièges à éviter

Contrôler le fichier de e-reporting

Les contrôles internes à mettre en place
Les modalités de contrôle par l'administration fiscale et les sanctions encourues en cas d'absence ou de défaut de fiabilité du fichier

Transmettre le fichier à l'administration fiscale

Les solutions techniques
La fréquence de déclaration du fichier de e-reporting
Atelier pratique : déterminer les spécificités techniques et fonctionnelles du fichier de e-reporting
Sécuriser le recours à un prestataire externe auquel sont confiées les données de facturation

Choisir un prestataire

L'impact du mode de facturation électronique retenu
Les solutions techniques en présence

Insérer les clauses pertinentes dans le contrat

Le périmètre de l'intervention
Les exigences spécifiques
Atelier pratique : lister les clauses contractuelles à insérer dans le contrat avec le prestataire chargé de la constitution et/ou de la télétransmission du fichier de e-reporting

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Responsables fiscaux, administratifs et comptables - Responsables des systèmes d’information - Experts comptables - Commissaires aux comptes - Avocats fiscalistes

Pré-requis de la formation

Être impliqué dans l’élaboration du e-reporting

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Alternance d’apports théoriques et de cas pratiques accompagnés de nombreux retours d’expérience

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
A DISTANCE
PARIS