Formation - Recouvrement des charges de copropriété

Maîtriser les procédures de recouvrement des charges de copropriété et l'exécution des décisions
Vous êtes amenés à conseiller des copropriétaires en matière de paiement des charges impayées et vous souhaitez maîtriser les différentes étapes du recouvrement de ces créances ?La formation « Recouvrement des charges de copropriété » aborde les différentes situations de recouvrement des charges impayées. Elle répondra à vos questions : Comment éviter une action contentieuse ? Quelle stratégie appliquer dans l'intérêt de la copropriété ? Comment mener à bien une procédure contentieuse à son terme ?
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Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier les personnes redevables des charges de copropriétéConstituer un dossier de recouvrement des charges de copropriétéPoursuivre l'exécution des décisions pour s'assurer du paiement des charges
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Identifier les personnes redevables des charges de copropriété

Analyser des situations particulières tenant au lot

Particularités du lot en indivision
Particularités du lot appartenant à une SCI
Particularités du lot en usufruit ou grevé d'un droit d'usage et d'habitation
Particularités du lot des époux
Particularités de la vente du lot

Déceler les incidents pouvant survenir lors du recouvrement des charges

Particularités du copropriétaire débiteur décédé
Particularités du copropriétaire en situation de redressement et liquidation judiciaire
Particularités du copropriétaire en situation de surendettement
Partage d'expérience: analyse de l'argumentation à soutenir face aux diverses tentatives de soustraction des débiteurs à leur obligation de paiement des charges
Constituer un dossier de recouvrement des charges

Mettre en œuvre les démarches précontentieuses de recouvrement des charges

Garanties conventionnelles
Hypothèque légale
Saisies conservatoires
Privilège immobilier spécial
Opposition au paiement du prix de vente

Identifier les différentes procédures de recouvrement des charges

Référé classique
Référé de l'article 19-2 de la loi du 10/07/1965
Procédure de droit commun
Nouvelle procédure introduite par la loi ELAN
Débat : Les avantages et inconvénients de chaque type de procédure
Poursuivre l'exécution des décisions pour s'assurer du paiement des charges

Identifier les différents types de saisie

Saisie des rémunérations
Saisie-attribution des loyers
Saisie-attribution des comptes bancaires

Appréhender le cas particulier de la saisie immobilière

Inscription à l'ordre du jour de l'AG
Mise à prix
Vote de la saisie immobilière
Exécution
Étude de cas : Analyse des décisions récentes rendues en matière de recouvrement de charges

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Gestionnaires de copropriété - Property manager en immobilier commercial et résidentiel - Juristes immobilier - Asset manager - Notaire

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances en droit de la copropriété ou avoir suivi la formation :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Une formation pratique illustrée par de nombreux exemples tirés de la jurisprudence la plus récente

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE