Amiable ou contentieux, le recouvrement de créances nécessite la mise en œuvre de méthodes adaptées et proportionnées. Toutes les options possibles doivent être maîtrisées de manière à anticiper, non seulement le choix, mais également l’ordre dans lequel seront initiées les différentes actions et optimiser ainsi les chances de recouvrement. Cette formation vous permettra de procéder efficacement au recouvrement amiable ou contentieux de vos créances clients.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Prévenir les impayés
Où se renseigner sur le client avant de contracter ?Quels sont les renseignements importants ?Incidences du statut du couple marié, pacsé, concubin sur le recouvrement de créancesAppliquer les garanties contractuelles appropriées
Clauses contractuelles permettant de se protéger efficacementÉvolutions depuis la réforme du droit des contratsCouvrerture du risque grâce aux garanties appropriéesRecouvrer les impayés à l'amiable
Entrée en contact et précautions à prendre afin de garder le dialogue avec le débiteur, techniques de questionnementTon, termes à employer, intérêt de la mise en demeureProcédure de A à Z pour mener la transactionObtenir le paiement devant les tribunaux
Mission et fonction du juge des contentieux de la protectionProcédure en référéModification des taux de premier et dernier ressortDispositions relatives à l'exécution de droit des décisions de justice - incidences en cas d'appel ?Contenu des nouvelles assignationsProcédure en injonction de payerModifications de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créancesSaisie sur rémunération, saisie immobilièreEchanger efficacement avec les commissaires de justice en maîtrisant les voies d'exécution
Optimisation du recouvrement judiciaire des créances en mettant en place des mesures conservatoiresDifférences entre saisies conservatoires ou saisies exécutoires ? Choix stratégiqueLe contenu et les délais des voies d'exécution les plus courantesLa saisie sur rémunérationLa saisie immobilièreGérer l'ouverture d'une procédure collective contre les professionnels
Rappel des procédures existantesIncidences sur les mesures d'exécutionGérer le dépôt d'un dossier de surendettement
Incidences du dépôt d'un dossier de surendettement par un particulier sur les voies d'exécutionIncidence pour les créanciers d'une décision de rétablissement personnelTransfert
Les points forts
Travaux sur modèles de courrier des participants pour une mise en pratique opérationnelle des apports
Documentation type mémento avec fiches de synthèse et schémas de procédures adaptés aux évolutions issues de la loi de programmation de la justice du 23 mars 2019 réformant les procédures judiciaires
À qui s’adresse cette formation ?
Chargé(e)s de recouvrement - Assistant(s) juridiques - Secrétaires juridiques - Juristes - Collaborateurs des services juridiques et contentieux - Comptables - Toute personne en charge du recouvrement au sein de sa structure
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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