Formation - Réforme du droit des obligations : impacts sur la négociation et la conclusion des contrats

Mesurer les conséquences de la réforme sur ses contrats
L'importante réforme du droit des obligations est venue modifier, parfois de manière substantielle, le cadre juridique des contrats d'affaires. Il est nécessaire de maîtriser ces nouveaux principes et leur application jurisprudentielle pour sécuriser leur négociation, conclusion et validité. Cette formation vous permettra d'évaluer la mise en application des nouveaux textes dans vos contrats en cours et de s'assurer de la mise en conformité de vos futurs contrats. 

Objectifs et compétences visées de la formation

Mesurer les apports de la réforme au stade de la négociation et de la conclusion du contratFaire le bilan de la mise en application de la réforme dans vos contrats en coursAdapter ses futurs contrats aux évolutions induites par la réforme 
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Contexte et enjeux de la réforme

La philosophie générale de la réforme
Le renforcement des pouvoirs du juge dans le contrat
La date de formation du contrat : renouvellement, tacite reconduction, prorogation
Les apports de la loi de ratification du 20/04/2018
L'impact de la réforme : l'évolution du droit antérieur à la lumière de la réforme du droit des contrats
Focus sur l’application du droit antérieur « à la lumière de l’évolution du droit des obligations » : étude de la jurisprudence
Focus : les principes généraux et les dispositions liminaires de l'ordonnance

Les impacts sur la négociation des contrats

Les principes applicables aux pourparlers : la rupture fautive des pourparlers, la répartition du préjudice
L'obligation précontractuelle d'information
La portée de la nouvelle obligation de confidentialité
Focus : les modifications à apporter aux accords de confidentialité
L'exigence de loyauté au stade précontractuel et ses conséquences sur les relations d'affaires

La consolidation des acquis jurisprudentiels en matière de formation des contrats

Les éléments constitutifs de l'offre et de l'acceptation
Le régime juridique de l'offre et de l'acceptation : la consécration des principes dégagés par la jurisprudence
La forme du contrat

Les apports décisifs de la réforme sur les avant-contrats

La restauration de l'efficacité de la promesse unilatérale
Focus : la remise en cause de la jurisprudence antérieure
Les modifications apportées au régime juridique du pacte de préférence
Le maintien de l'exigence d'une double preuve pour obtenir la nullité de la vente
L'introduction d'une action interrogatoire
Les changements concernant les promesses synallagmatiques
Focus : l'adaptation nécessaire des contrats préparatoires en droit des sociétés

Les impacts sur les conditions de validité du contrat

La disparition de la cause : portée sur les contrats d'affaires
Focus : les clauses limitatives de responsabilité
Les changements en matière de protection du consentement et de vices du consentement
La consécration de la définition extensive des vices du consentement : les conséquences sur les relations d'affaires
Focus : la consécration de la violence économique
Les principes applicables à la capacité et à la représentation
Focus : les difficultés suscitées par l'application de ces principes aux personnes moraleset la refonte des articles 1145 et 1165 par la loi de ratification du 20/04/2018
Le contenu du contrat
La détermination du prix
La forme du contrat
Les nouveautés concernant la nullité du contrat, la distinction entre nullité et caducité

L'entrée des clauses abusives dans le Code civil : les conséquences sur les relations d'affaires

La nouvelle définition du contrat d’adhésion
Le champ d'application du nouvel article 1171 du Code civil
Les difficultés soulevées par le texte
L'articulation entre le nouvel article 1171 du Code civil et les textes existants
Focus : l'abus dans le contrat face à l'épidémie de Covid-19

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Juristes - Collaborateurs du service juridique - Contracts managers - Toute personne ayant besoin de faire le point sur les impacts de la réforme du droit des contrats

Pré-requis de la formation

Avoir les connaissances fondamentales en droit des contrats ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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