Formation - Renouvellement des baux commerciaux : négociation et formalisme

Gérer le renouvellement du bail commercial et le calcul du loyer
Il est important de connaître les clauses à surveiller et les points de vigilance pour renégocier son bail commercial au mieux des intérêts de l'entreprise.

Objectifs et compétences visées de la formation

Maîtriser les conditions du droit au renouvellement du bail commercialRenégocier le loyer et les éventuelles clauses du bail renouveléAppréhender la procédure de renouvellement du bail commercial
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Maîtriser les conditions du droit au renouvellement du bail commercial

Définir le droit au renouvellement du preneur

Un principe d’ordre public
Les conditions du droit au renouvellement du preneur

Mettre en oeuvre le droit au renouvellement

À l'initiative du preneur : la demande de renouvellement
À l'initiative du bailleur : le congé
Focus : l’indemnité d’éviction
Renégocier le loyer et les éventuelles clauses du bail renouvelé

Identifier le principe et les exceptions

Le principe : le plafonnement
L'exception : le déplafonnement
L'exception à l'exception : le plafonnement du déplafonnement
La fixation de la valeur locative
Focus : L'incidence des travaux du locataire et le loyer variable

Examiner le contenu du bail renouvelé

La durée du bail renouvelé
La négociation éventuelle des clauses et conditions du bail expiré
Focus: les impacts de la réforme du droit des contrats sur le renouvellement des baux commerciaux
Appréhender la procédure de renouvellement du bail commercial

Examiner la procédure judiciaire en fixation du loyer du bail renouvelé

La commission départementale de conciliation
Procédure contentieuse

Distinguer le droit d'option et le droit de repentir

Le droit d’option
le droit de repentir du bailleur

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Juristes immobilier - Avocats - Property manager- Asset manager - Syndics de copropriété - Experts immobilier - Huissiers - Notaires

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances générales en droit immobilier et en droit commercial ou avoir préalablement suivi la formation :

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE