Formation - « Factur-X » : la nouvelle modalité de facturation électronique

Spécificités techniques, méthodologie de mise en oeuvre, conformité aux exigences fiscales
Entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025, la facturation électronique devient progressivement obligatoire sur le territoire français dans les relations entre professionnels. Dans son rapport sur la digitalisation de la TVA du mois d’octobre 2020, la DGFIP priorise le recours au protocole FACTUR-X, autrement qualifié de « facture hybride ». Ce mode de facturation, qui se présente sous la forme d’un fichier XML adossé à une facture PDF/A-3, nécessite le respect de nombreuses règles tant techniques que légales.Dès le 1er janvier 2023, l’ensemble des entreprises devra être en capacité de recevoir des FACTUR-X. Un traitement conforme de ces factures conditionnera le droit à récupération de la TVA. De nouvelles mentions obligatoires de facturation inhérentes à FACTUR-X sont par ailleurs susceptibles d’être exigées par l’Administration fiscale. Enfin, les entreprises auront l’obligation de déposer les données de facturation sur une plateforme dédiée afin de permettre à l’Administration fiscale de contrôler la TVA collectée et déductible.

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier les actions à conduire pour la mise en oeuvre de « Factur-X »Appliquer le bon traitement fiscal aux « Factur-X » émises par ses fournisseursVérifier la conformité fiscale du système à mettre en place d’ici le 1er janvier 2023
Programme

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Programme de cette formation

« Factur-X » un format de facturation électronique

Bref rappel de la réforme et de ses exigences légales et opérationnelles
La notion de facturation électronique :
la facture en format PDF : distinction PDF natif/PDF non natif
la facture signée à l’aide d’une signature électronique (RGS 1 ou 2 étoiles)
la facture dématérialisée accompagnée d'uneliste récapitulative et d'un fichier des partenaires
La place de « Factur-x » dans la catégorie des factures électroniques

Qu’est-ce que « Factur-X » ?

Les origines de « Factur-X » et sa compatibilité native avec les normes fiscales
Le caractère hybride de « Factur-X », mélange de PDF et de facture dématérialisées

Les caractéristiques techniques de « Factur-X »

Les différentes options offertes aux entreprises :
le profil MINIMUN
le profil BASIC_WL
le profil BASIC
le profil EN 16931
le profil EXTENDED
Les outils permettant de générer des « Factur-X)
Le dépôt des données de facturation sur la (ou les) plateforme(s) dédiée(s) :
les différentes possibilités offertes aux entreprises
les contraintes techniques à respecter

Les obligations documentaires à respecter en cas de recours à « Factur-X »

Les mentions obligatoires à intégrer au sein de « Factur-x » :
les mentions existantes
les nouvelles mentions obligatoires
les mentions « métier » à intégrer
L'obligation de documenter les flux de facturation émis ou reçus sous « Factur-X » : les exigences de l'Administration fiscale
La nécessité de conduire une période de test
La question de la nécessité et du contenu d'une convention de spécifications d'interchanges

Les obligations d’archivage de « Factur-X »

Que convient-il d’archiver ? En qualité d’émetteur ? En qualité de récepteur ?
Selon quel protocole ?
Quelles normes d’archivage appliquer ?
La question de la durée et du lieu d’archivage des « Factur-X »
Cas pratique fil rouge : les étapes de conduite d’un projet de mise en oeuvre d’un process « Factur-X »

E-Coach

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Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Responsables fiscaux, comptables, administratifs et financiers - DSI - Responsables des systèmes d’information - Avocats - Experts-comptables

Pré-requis de la formation

Etre impliqué dans le processus de facturation

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Cas pratique fil rouge développé lors de la journée permettant d’intégrer les étapes de conduite d’un projet de mise en œuvre d’un process « Factur-X »

Formation animée par un avocat fiscaliste, spécialiste des techniques informatiques

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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