Formation - Rupture brutale des relations commerciales établies

Anticiper les risques et réagir en cas de rupture brutale
La majorité des contentieux commerciaux relève de la rupture des relations commerciales. Anticiper, sécuriser et se défendre dans des hypothèses de rupture brutale d’une relation commerciale devient un enjeu économique et stratégique des acteurs juridiques. Cette formation vous permettra ainsi de maîtriser les dernières évolutions légales et jurisprudentielles applicables, détenir les clés pour négocier efficacement la fin de la relation commerciale et agir en cas de rupture brutale. 

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier une rupture brutale des relations commerciales établiesNégocier la fin d'une relation commerciale à l'aune du risque de rupture brutaleAgir en justice en cas de rupture brutale ou se défendre contre l'action engagée par un partenaire
Programme

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Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Appréhender le cadre juridique et les éléments caractérisant la rupture

Cerner la notion de rupture brutale des relations commerciales établies

Qu'est-ce qu'une relation commerciale établie ?
Qu'est-ce qu'une rupture brutale : rupture partielle ou totale ?
Le principe :
Le droit de rompre sans motivation un contrat à durée indéterminée ou de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée sous réserve de respecter un délai de préavis
Le droit de faire application des clauses résolutoires prévues au contrat

Déterminer les conditions à respecter pour éviter une rupture brutale

Une condition de forme : l'écrit
Une condition de fond : un préavis dont les critères d'évaluation
Critères légaux
Critères jurisprudentiels
Point de départ du préavis
Cas spécifiques des appels d'offres / les contrats MDD
Quels sont les facteurs aggravants ?
Mesurer l'impact de la dépendance économique
Prendre en considération les investissements
Les exceptions à l'exigence d'un préavis écrit
L'inexécution des engagements contractuels
La force majeure
La baisse d'activité : les impératifs du marché et la crise économique
Négocier la fin d'une relation commerciale à l'aune du risque de rupture brutale

Adapter ses pratiques contractuelles pour mettre fin à la relation commerciale

Exercice pratique :
Rédiger une lettre de rupture de relation commerciale
Rédiger une lettre de réponse à une notification de rupture ou de prise d’acte d’une rupture factuelle
Agir en justice en cas de rupture brutale ou se défendre contre l'action engagée par un partenaire

Intégrer les impacts en matière d'indemnisation la victime de la rupture

Le préavis : durée
L’identification des préjudices
Les éléments économiques à prendre en compte pour chiffrer le préjudice
La procédure : le rôle du juge
Mise en situation sur un cas de rupture

La sanction en cas de rupture abusive

Les dommages et intérêts : comment les tribunaux les calculent ?
L'injonction de reprendre le courant d'affaires
L'amende civile

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Après
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A qui s'adresse cette formation

Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Contracts managers - Responsables commerciaux - Avocats

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances générales en droit des contrats ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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