Formation - Saisie immobilière : aspects juridiques et pratiques

Maîtriser les règles de la saisie immobilière à la vente
La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers débiteur en vue de la distribution de son prix. L'étude des textes applicables et de la jurisprudence récente est nécessaire tant au créancier, pour lui permettre d'apprécier ses droits et obligations, qu'au débiteur qui pourra ainsi manier les mécanismes de vente amiable ou d'expulsion contrainte, à sa disposition.
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Objectifs et compétences visées de la formation

Analyser le régime juridique de saisie immobilière et de distribution du prixRespecter les procédures et la forme des actesCerner les règles des diverses formes de vente 
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Etablir le dossier de saisie immobilière

Les biens et les personnes concernés
Les titres de propriété concernés
Cas pratique : repérer les éléments perturbateurs (réméré, donation, viager, tontine, emphyteose)

Garantir la validité du commandement valant saisie

La préparation du commandement et la rédaction de l’acte
Les règles de délivrance
Les effets du commandement
Cas pratique : caractériser les conditions de validité d'un commandement de saisie

Suivre la procédure postérieure au commandement

Délivrer l’assignation aux débiteurs
Établir la dénonciation aux créanciers
Cas pratique : rédiger les clauses essentielles du cahier des conditions de vente

Se positionner à l'audience d'orientation

La rédaction des demandes incidentes ou des contestations
La procédure d’orientation
Les voies de recours
Cas pratique : le formalisme attaché aux demandes incidentes ou aux contestations

Examiner le régime juridique des diverses ventes

Le régime de la vente sur autorisation judiciaire
Le régime de la vente forcée
Les règles de publicité
Le fonctionnement des enchères

Analyser les règles du jugement d’adjudication et la distribution des fonds

La surenchère et la réitération
Les notifications et la purge
Le paiement provisionnel
La procédure de distribution
Cas pratique : distinguer distribution amiable et judiciaire

Caractériser les situations particulières

Cerner les spécificités en cas des procédures collectives
Articulation des dispositions spécifiques du Code de commerce avec la procédure de droit commun
Effet des différentes procédures sur la saisie immobilière
Définir la saisie pénale

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Responsables et collaborateurs des services juridiques - Huissiers - Avocats - Notaires - Experts

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE