Formation Saisie immobilière : aspects juridiques et pratiques

Examiner les règles de la saisie à la vente du bien immobilier

4.8/5 ( 12 avis)
1 jour Captation Perfectionnement
tealium

La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers débiteur en vue de la distribution de son prix. L'étude des textes applicables et de la jurisprudence récente est nécessaire tant au créancier, pour lui permettre d'apprécier ses droits et obligations, qu'au débiteur qui pourra ainsi manier les mécanismes de vente amiable ou d'expulsion contrainte à sa disposition.

Objectifs pédagogiques

Examiner la procédure de saisie immobilièreOrganiser les audiences et la distribution des fondsAnalyser les différentes formes de vente et les situations particulières

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.
Examiner la procédure de saisie immobilière

Établir le dossier de saisie immobilière

Biens et personnes concernésTitres de propriété visés
  • Cas pratique : repérer les éléments perturbateurs (réméré, donation, viager, tontine, emphytéose)

Garantir la validité du commandement valant saisie

Préparation du commandement et rédaction de l’acteRègles de délivranceEffets du commandement
  • Cas pratique : caractériser les conditions de validité d'un commandement de saisie

Suivre la procédure postérieure au commandement

Délivrer l’assignation aux débiteursÉtablir la dénonciation aux créanciers
  • Cas pratique : rédiger les clauses essentielles du cahier des conditions de vente
Organiser les audiences et la distribution des fonds

Se positionner à l'audience d'orientation

Rédaction des demandes incidentes ou des contestationsProcédure d’orientationVoies de recours
  • Cas pratique : formalisme attaché aux demandes incidentes ou aux contestations

Identifier les règles du jugement d'adjudication et la distribution des fonds

Surenchère et réitérationNotifications et purge Paiement provisionnelProcédure de distribution
  • Cas pratique : distinguer distribution amiable et judiciaire
Analyser les différentes formes de vente et les situations particulières

Examiner le régime juridique attaché au type de vente concerné

Régime de la vente sur autorisation judiciaireRégime de la vente forcéeRègles de publicitéFonctionnement des enchères
  • Quiz : régime des ventes particulières

Caractériser les situations particulières

Identification des spécificités en cas des procédures collectives : dispositions spécifiques du Code de commerce avec la procédure de droit commun, effet des différentes procédures sur la saisie immobilièreDéfinition de la saisie pénale
  • Mise en situation : réagir en cas de procédures collectives

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

À qui s’adresse cette formation ?

Juristes - Chargé(e)s de contentieux - Professionnels de l'immobilier - Huissiers - Avocats - Notaires

Pré-requis

Avoir des connaissances de bases en matière de procédures d'exécution.

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Charles Simon

    Charles Simon est avocat depuis 2008, installé à son compte depuis 2019. Il intervient notamment en voies d'exécution, matière qu'il enseigne à l'École de formation du Barreau depuis près de 10 ans. Il est administrateur des associations Droit & Procédure et Association des Avocats et Praticiens des procédures et de l'exécution (AAPPE).

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.8/5
12 avis de consommateurs
13/03/2024

Bonne formation pratique, formateurs à l'écoute.

ANNABELLE A.
15/03/2024

RAS

LUCIE F.
21/06/2023

Erreur sur les heures de la formation (on m'avait annoncé à 15 j de la formation 9H-17h, j'ai donc pris mes billets de train en conséquence. Cette réservation tardive a déjà été compliquée peu de trains disponibles et très chers. Finalement à 3 jours de la formation, j'apprends 9H30/17H30... trop tard, plus de places dans les trains sauf à prendre un TER à 21H et à être chez moi à minuit... impossible !). Il ne m'avait pas non plus été mentionné que le repas était inclus. Quelques couacs sur l'organisation, c'est l'aspect négatif que j'en retiens (maman de jumeaux en bas âge, mon organisation professionnelle et personnelle doit être irréprochable et anticipée, je suis seule dans mon cabinet et une absence coute chère).

FANNY X.
30/11/2022

TRES UTILE INTERRESSANT ET COORESPONDANT PARFAITEMENT AUX ATTENTES

NELLY M.
30/11/2022

Intervenants très compétents - ne pas hésiter si le temps imparti pour la formation le permet à proposer un cas pratique standard

SIMON V.
11/06/2022

Bonne formationBien reçu

anonymous a.
18/03/2022

La pédagogie et le programme de formation ont permis d'atteindre les objectifs

anonymous a.
18/03/2022

Excellent formation

anonymous a.
18/03/2022

les intervenants sont très bons et maitrisent le sujet

anonymous a.
18/03/2022

Bonne formation, peut-être plus orientée avocat qu'assistant

anonymous a.
18/03/2022

Formation très intéressante et formateur passionné, je suis ravie.

anonymous a.
18/03/2022

J'aurais évidemment préféré suivre cette formation en physique, plutôt que virtuellement. Mais le formateur s'est parfaitement adapté à la situation. Il était d'ailleurs très pédagogue, très compétent, et il a su adapter la formation au niveau des participants. Je suis ravie.

anonymous a.

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