Formation - Séparation des couples non mariés : les conséquences patrimoniales

Liquider les intérêts patrimoniaux des concubins et des partenaires de PACS
Après une séparation, vient le temps pour les couples pacsés ou en concubinage de dresser le bilan de ce que chacun a payé pour l'autre. Lors de cette liquidation les couples non mariés se heurtent alors à un régime complexe et parfois méconnu qui soulève bien des interrogations. Afin de conseiller au mieux vos clients, il est indispensable de maîtriser les méthodes de calcul de leurs créances. Cette formation vous permettra ainsi de liquider au mieux les intérêts patrimoniaux des concubins et partenaires de PACS suite à leur séparation. 

Objectifs et compétences visées de la formation

Déterminer le sort du logement suite à la séparation des concubins et des partenaires de PACSProcéder à la liquidation de l'indivision des concubins et des partenaires de PACSCalculer les créances des concubins et des partenaires de PACS
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Liquider les intérêts patrimoniaux entre concubins

Délimiter le droit à la continuation du bail

Les conditions de la continuation du bail
La preuve du décès

Procéder à la liquidation de l’indivision des concubins

L'actif indivis
Le passif indivis
L'établissement des comptes d’indivision :
Créance du concubin sur l'indivision
Cas particulier : Le remboursement de l’emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien immobilier
Créance de l'indivision sur le concubin

Calculer les créances entre concubins

Les incidences de la réforme du droit des obligations sur les créances entre concubins
Les créances liées aux mouvements de valeurs entre les patrimoines
Les créances demandées sur le fondement de l’existence d’une société créée de fait
Les créances demandées sur le fondement de l’enrichissement sans cause
Cas pratique chiffré : Liquidation d'indivision entre concubins
Liquider les intérêts patrimoniaux entre partenaires de PACS

Déterminer le sort du logement en cas de séparation

Le logement loué
Le droit de propriété sur le logement

Procéder à la liquidation de l'indivision des partenaires de PACS

Les conditions de la liquidation :
Les capacités requises pour liquider le PACS
L'application de la loi dans le temps
Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de couples ayant adopté le régime légal
Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de couples ayant adopté le régime conventionnel de l’indivision :
Le partage de l'indivision
L'établissement des comptes d'indivision

Calculer les créances entre partenaires de PACS

Contribution auc charges de la vie commune
Compensation avec les avantages retirés de la vie commune
Cas pratique chiffré : Liquidation d'indivision entre partenaires de PACS

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Notaires - Collaborateurs des études notariales - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances générales en droit patrimonial de la famille ou avoir préalablement suivi la formation :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Illustrations chiffrées et conseils opérationnels

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE