Quelles sont les particularités juridiques des sociétés civiles de construction vente ? Quel est leur régime d'imposition ? Comment procéder à l'arrêté des comptes ? Cette formation aborde l'ensemble de ces thématiques afin de vous accompagner dans la gestion des sociétés civiles de construction vente.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Identifier les particularités juridiques et les modalités de constitution des SCCV
Le cadre légalL’objet de la SCCVLa protection du patrimoine des associésExpliquer le régime fiscal des SCCV
La règle générale : Transparence - l’imposition à l’IRLes conditions d’application du régime de l’article 239 terLe régime d’imposition dans le cadre de l’article 239 terTaxe sur la valeur ajoutée : opérations concourant à la réalisation et à la commercialisation des constructions :Relever les particularités comptables des SCCV
Le plan comptable professionnelLe compte 4453 spécialement dédié aux opérations immobilièresLa déclaration spécifique de TVALe système de l’inventaire permanentLes comptes de charges mouvementés en fin d’exerciceRéaliser l'arrêté des comptes et procéder à la détermination du résultat fiscal
L’imposition des profitsQuote-part de résultat bénéficiaire comptabilisée chez l’associéTransfert
Les points forts
Approche méthodologique
Cas pratiques intermédiaires et cas pratique de synthèse
Échanges et retours d'expériences
À qui s’adresse cette formation ?
Comptables spécialisés en immobilier - Responsables de programmes immobiliers - Juristes immobilier
Pré-requis
Avoir des connaissances en droit des sociétés ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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