Formation - Sous-traitance et construction : obligations contractuelles et responsabilités

Cerner les spécificités de la sous-traitance appliquées à la construction
Le recours à la sous-traitance est largement répandu en matière de construction , tant sur le territoire national que par le recours à des sociétés étrangères. La sous-traitance obéit à un régime strict (liens particuliers, agrément, conditions financières...) qu'il convient de bien connaître afin de limiter la mise en cause de la responsabilité des différents acteurs et le risque de requalification. La formation « Sous-traitance et construction : obligations contractuelles et responsabilités » reprend point par point les obligations contractuelles et sociales en matière de sous-traitance permettant de sécuriser les pratiques.

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier la sous-traitance et les rapports entre les acteurs de la constructionDéterminer les aspects légaux et financiers en matière de sous traitanceGérer les incidents du début à la fin de la sous-traitance
Programme

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Programme de cette formation

Identifier la sous-traitance et les rapports entre les acteurs de la construction
Cerner la notion de sous-traitance
Place de la sous-traitance parmi les différents marchés de bâtiment et de travaux publics
Distinguer la sous-traitance d’autres contrats, fausse sous-traitance, prêt illicite de main d’œuvre, marchandage
Critères de qualification, étendue de la sous-traitance
Cas pratique : distinguer vraie et fausse sous-traitance, la prestation de service, la cotraitance, à partir de situations concrètes

Identifier les acteurs de la sous-traitance

Entrepreneur principal, sous-traitant de premier, de second rang et rang inférieur, Maître d'ouvrage
Rôle et responsabilités des autres intervenants (maîtrise d'oeuvre, MOD)

Relever les liens particuliers entre les différents acteurs

Liens contractuels entre entrepreneur principal/sous-traitant et sous-traitant/sous-traitant du sous-traitant
Absence de liens contractuels et obligations légales entre le Maître d'ouvrage et le sous-traitant
Responsabilités du Maître d’ouvrage (pénales et financières) : travail dissimulé, obligations de vigilance, accident de chantier…
Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement par le Maître d'ouvrage (marchés privés/publics)
Obligations indirectes et risque de requalification
Étude de cas : au travers de décisions de justice, repérer les difficultés et les risques contentieux attachés au contrat de sous-traitance
Déterminer les aspects légaux et financiers en matière de sous traitance

Appréhender les obligations légales et contractuelles des parties

Que peut exiger le Maître d'ouvrage avant d'agréer un sous-traitant ? les bonnes attitudes du MO
Importance de la rédaction du CCAP
Que peut demander l'entreprise principale qui veut sous-traiter ?
Droits, obligations et responsabilité du sous-traitant
Règles liées à la sécurité du chantier (plan de prévention, règlement , coordination SPS…), la carte professionnelle obligatoire
Exercice d'application : lister les obligations légales de l'entrepreneur principal et les sanctions

 Examiner les conditions financières

Modalités de paiement du sous-traitant, l’autoliquidation de la TVA
Quid en cas de défaillance de l'entreprise principale ?
Gérer les incidents du début à la fin de la sous-traitance

Procéder à la résiliation du contrat de sous-traitance et du contrat principal

Causes possibles, que faire en cas d'abandon de chantier ? quid du devenir de l'ouvrage ?
Cas particuliers de la faillite du sous-traitant

Résoudre des incidents lors de l'exécution des prestations ou des travaux

Défaillance d'une partie (dépôt de bilan…), responsabilité des acteurs
Cas de sous-traitances en chaîne
Réparation des dommages, la mise en jeu des assurances
Cas pratique : suite à l'apparition d'un dommage, répartir les responsabilités

E-Coach

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A qui s'adresse cette formation

Responsables de la maîtrise d’ouvrages publics ou privés et de la maîtrise d’œuvre - Responsables d'opérations immobilières - Juristes immobiliers - Toute personne chargée de la négociation, de la conclusion et de la mise en œuvre d’une opération immobilière

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Analyse des obligations et dérives potentielles grâce à de nombreux ateliers pratiques

Animation par un expert du montage d'opération immobilière

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS