Le recours à la sous-traitance est largement répandu en matière de construction, tant sur le territoire national que par le recours à des sociétés étrangères. La sous-traitance obéit à un régime strict (liens particuliers, agrément, conditions financières...) qu'il convient de bien connaître afin de limiter la mise en cause de la responsabilité des différents acteurs et le risque de requalification. Cette formation reprend, point par point, les obligations contractuelles et sociales en matière de sous-traitance permettant de sécuriser les pratiques.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Définir la notion de sous-traitance
Place de la sous-traitance parmi les différents marchés de bâtiment et de travaux publicsDistinction de la sous-traitance d’autres contrats, prestation de service, fausse sous-traitance, prêt illicite de main d’œuvre, marchandageCritères de qualification, étendue de la sous-traitanceIdentifier les relations entre les acteurs de la sous-traitance
Les acteurs de la sous-traitance : entrepreneur principal, sous-traitant de premier, de second rang et rang inférieur, Maître d'ouvrageLes liens particuliers entre les différents acteurs : liens contractuels entre entrepreneur principal/sous-traitant et sous-traitant/sous-traitant du sous-traitant, absence de liens contractuels et obligations légales entre le Maître d'ouvrage et le sous-traitant, responsabilités du Maître d’ouvrage (pénales et financières) : travail dissimulé, obligations de vigilance, accident de chantier…Indiquer les obligations légales et contractuelles des parties
Que peut exiger le Maître d'ouvrage avant d'agréer un sous-traitant ? les bonnes attitudes du MOImportance de la rédaction du CCAPQue peut demander l'entreprise principale qui veut sous-traiter ?Droits, obligations et responsabilité du sous-traitantRègles liées à la sécurité du chantier (plan de prévention, règlement , coordination SPS…), la carte professionnelle obligatoireExaminer les conditions financières
Modalités de paiement du sous-traitant, l’autoliquidation de la TVAQuid en cas de défaillance de l'entreprise principale ?Procéder à la résiliation du contrat de sous-traitance et du contrat principal
Causes possibles, que faire en cas d'abandon de chantier ? quid du devenir de l'ouvrage ?Cas particuliers de la faillite du sous-traitantRésoudre des incidents lors de l'exécution des prestations ou des travaux
Défaillance d'une partie (dépôt de bilan…), responsabilité des acteursCas de sous-traitances en chaîneRéparation des dommages, la mise en jeu des assurancesTransfert
Les points forts
Analyse des obligations et dérives potentielles grâce à de nombreux ateliers pratiques
Animation par un expert du montage d'opération immobilière
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables de la maîtrise d’ouvrages publics ou privés et de la maîtrise d’œuvre - Responsables d'opérations immobilières - Juristes immobiliers - Toute personne chargée de la négociation, de la conclusion et de la mise en œuvre d’une opération immobilière
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.